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Le 03-02-2010
Réforme de la taxe professionnelle : quels changements pour les entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est définitivement supprimée pour toutes les entreprises.
Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait :
- les terrains, les...
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Le 03-02-2010
Les nouvelles dispositions du contrat de professionnalisation
La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a notamment ouvert à d'autres catégories de bénéficiaires le contrat de professionnalisation.
L'objectif du...
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Réforme de la taxe professionnelle : quels changements pour les entreprises ? :
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est définitivement supprimée pour toutes les entreprises.
Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait :
- les terrains, les bâtiments et les aménagements faisant corps avec eux,
- les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau.
Depuis le 1er janvier 2010, Elle porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur le stock des investissements existants.
Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et
Intégrées à un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET).
La CET est composée :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème
Progressif :
- plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires pour les PME (CA< 7,6 millions €) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises
- réduction de 1 000 € par an pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € par an)
- imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €
Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée est rénovée et les obligations déclaratives des entreprises sont simplifiées.
Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3,5 % à 3 %.