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Les nouvelles dispositions du contrat de professionnalisation
La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a notamment ouvert à d'autres catégories de bénéficiaires le contrat de professionnalisation.
L'objectif du...
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Les nouvelles dispositions du contrat de professionnalisation :
La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a notamment ouvert à d'autres catégories de bénéficiaires le contrat de professionnalisation.
L'objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
Bénéficiaires de ce contrat :
Peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans ;
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ; néanmoins, les personnes sortant d'un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
les employeurs concernés :
Il s'agit des employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue visés par l'article L. 6331-1 du code du travail, c'est-à-dire les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quelle que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition.
Les entreprises de travail temporaire sont donc également concernées.
Sont exclus : l'État, collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif (ne sont pas exclus les établissements à caractère industriel ou commercial).
Caractéristiques du contrat :
Il peut s'agir d'un CDD ou d'un CDI comportant une période d’essai. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent.
Les exonérations de charges applicables au contrat de professionnalisation ont été modifiées par la loi de finances pour 2008. Elles ont été supprimées pour les moins de 26 ans et maintenues pour les 45 ans et plus.
Le salaire minimum dépend de l'âge et de la qualification professionnelle :
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Qualification inférieure au bac professionnel |
Qualification supérieure ou égale au bac professionnel |
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Inférieur à 21 ans |
55 % du Smic |
65 % du Smic |
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De 21 à 26 ans |
70 % du Smic |
80 % du Smic |
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Supérieur ou égal à 26 ans |
100 % du Smic ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche dont relève l'entreprise |
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Aide
Il existe des aides forfaitaires pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et des Aide temporaire à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Ces demandes d'aide doivent être déposées par l'employeur auprès de Pôle Emploi.