Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est définitivement supprimée pour toutes les entreprises.

Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait :

- les terrains, les bâtiments et les aménagements faisant corps avec eux,

- les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau.

Depuis le 1er janvier 2010, Elle porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur le stock des investissements existants.

Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et

Intégrées à un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET).

La CET est composée :

- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème

Progressif :

• plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires pour les PME (CA< 7,6 millions €) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises
• réduction de 1 000 € par an pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € par an)
• imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €

Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée est rénovée et les obligations déclaratives des entreprises sont simplifiées.

Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3,5 % à 3 %.

La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a notamment ouvert à d'autres catégories de bénéficiaires le contrat de professionnalisation.

L'objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Bénéficiaires de ce contrat :

Peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :

- les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans ;

- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ; néanmoins, les personnes sortant d'un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;

- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

les employeurs concernés :

Il s'agit des employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue visés par l'article L. 6331-1 du code du travail, c'est-à-dire les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quelle que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition.

Les entreprises de travail temporaire sont donc également concernées.
Sont exclus : l'État, collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif (ne sont pas exclus les établissements à caractère industriel ou commercial).

Caractéristiques du contrat :

Il peut s'agir d'un CDD ou d'un CDI comportant une période d’essai. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent.

Les exonérations de charges applicables au contrat de professionnalisation ont été modifiées par la loi de finances pour 2008. Elles ont été supprimées pour les moins de 26 ans et maintenues pour les 45 ans et plus.

Le salaire minimum dépend de l'âge et de la qualification professionnelle :

Aide

Il existe  des aides forfaitaires pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et des Aide temporaire à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Ces demandes d'aide doivent être déposées par l'employeur auprès de Pôle Emploi.

Création ou reprise d'entreprise

Avec le nouveau dispositif « Nacre », les chômeurs et les allocataires de minima sociaux sont bénéficiaires de financements d'actions de conseil d'un prêt à taux nul.

Remboursement des crédits de TVA :

Le remboursement des crédits de TVA pour les redevables mensualisés est possible chaque mois.

Chômage partiel : nouvelles règles d’indemnisation

A compter du 1er février 2009, l'indemnité de chômage partiel est égale à 60 % du salaire brut horaire des intéressés, sans être inférieur à 6,84 euros.