Le bouclier fiscal, qui plafonne l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur le revenu à 50 % des revenus, est supprimé. Ainsi, ce dispositif s’appliquera pour la dernière fois aux impositions correspondant aux revenus perçus en 2010 et sera définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2013.
Pour ses deux dernières années d’application (2011 et 2012), la restitution de la créance que détient le contribuable sur l’État ne donnera pas lieu, en principe, à un remboursement mais à une imputation à opérer, par le contribuable lui-même, sur la cotisation d’ISF due au titre de la même année et des années suivantes (procédure dite de « l’autoliquidation »).

Nouveau seuil d’imposition
Le seuil d’imposition de l’ISF est relevé, dès l’impôt dû au titre de cette année, de 800 000 à 1,3 million d’euros. Ainsi, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à ce seuil ne sont désormais plus imposables à l’ISF.
Puis, à compter de 2012, un taux d’imposition unique s’appliquera au patrimoine taxable dès le 1er euro, ce taux étant de :
- 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine net taxable ;
- 0,50 % au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine net taxable.
Toutefois, afin d’atténuer les effets de ces seuils, un dispositif de décote est introduit en faveur des contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros ainsi que pour ceux dont le patrimoine est compris entre 3 et 3,2 millions d’euros (Voir encadré ci-dessous).

L'administration fiscale vient de rappeler aux entreprises que seul le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent est compétent pour procéder à l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, ni société privée ou site web, n'étant habilité à le faire.

Et elle tire la sonnette d'alarme auprès des créateurs d'entreprise ayant reçu, après leur immatriculation, des offres payantes pour inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. D'apparence officielle et obligatoire, cette inscription n'a aucun fondement juridique et les propositions commerciales reçues à ce titre sont donc abusives.

D'une façon plus générale, pour éviter d'être victime d'une fraude, il est conseillé aux entreprises, pour toute question portant sur le numéro de TVA intracommunautaire, de se rapprocher du SIE dont elles relèvent.

On en parlait beaucoup depuis plusieurs mois. C’est désormais chose faite : la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée au début de cet été. À compter de 2011, les entrepreneurs individuels pourront donc choisir ce nouveau statut destiné à leur permettre de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés. Êtes-vous concerné par ce dispositif ? Comment y recourir ? Quelles sont ses modalités de fonctionnement ?
Découvrez les caractéristiques de ce nouveau venu dans le paysage des entreprises françaises.

L’objet de l’EIRL

Un grand nombre d’entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité en nom propre. Très simple et peu formaliste, ce statut d’entreprise individuelle présente néanmoins un inconvénient majeur : l’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Lorsque son entreprise connaît des difficultés, son patrimoine personnel est donc directement menacé. Il dispose toutefois d’un moyen de protection : en procédant à une déclaration, dite d’insaisissabilité, devant un notaire, il peut mettre à l’abri de ses créanciers professionnels sa résidence principale ainsi que ses biens fonciers qui ne sont pas affectés à son activité (maison secondaire, appartement…). Mais force est de constater que ce dispositif (qui ne disparaît pas malgré l’avènement de l’EIRL) est très peu utilisé par les entrepreneurs.
Avec l’EIRL, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur devient plus générale. Car cette forme d’entreprise lui permet d’affecter certains biens à l’exercice de son activité et de séparer ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Les entrepreneurs concernés

Tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur pourra opter pour le régime de l’EIRL. Ce statut est même ouvert, à certaines conditions, au mineur, émancipé ou non. Et il pourra être adopté aussi bien lors de la création d’une entreprise qu’en cours d’activité.

La constitution d’une EIRL

L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise sous forme d’EIRL (ou adopter ce statut alors qu’il est déjà installé) doit simplement déposer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s’immatriculer, soit au registre du commerce et des sociétés s’il est commerçant, soit au répertoire des métiers s’il est artisan, soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de son établissement principal s’il est professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur.

Cette déclaration doit en particulier comporter un état descriptif des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises…), ainsi que ceux, « utilisés » pour les besoins de l’activité, que l’entrepreneur décide d’y affecter (par exemple un véhicule servant à la fois à un usage professionnel et personnel). Et en cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, l’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou des autres propriétaires indivis.

La nature, la quantité et surtout la valeur de chaque bien affecté doivent y être indiquées. Sachant que jusqu'à un certain montant (à préciser par décret), l’entrepreneur fixe lui-même la valeur du bien. Au-delà, l’évaluation doit être réalisée par un expert (un expert-comptable notamment, un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier), l’entrepreneur pouvant toujours retenir une valeur différente. Mais attention, en l’absence de recours à un expert ou en cas de surestimation de la valeur d’un bien par rapport à la valeur proposée par l’expert, l’entrepreneur sera responsable envers ses créanciers, pendant une durée de 5 ans, sur l’ensemble de ses biens, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien (ou celle proposée par l’expert) et la valeur qu’il aura déclarée.

Les effets de l’affectation

Une fois la déclaration d’affectation enregistrée, les biens qui y sont inscrits constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur (on parle de « patrimoine affecté »), désormais séparé de son patrimoine personnel. Dès lors, et c’est tout l’intérêt du dispositif, le champ d’action des créanciers professionnels devient limité à ce patrimoine affecté ; à l’inverse, les créanciers personnels de l’entrepreneur ne peuvent plus agir que sur son patrimoine personnel. Étant précisé que les créanciers concernés par cette séparation des patrimoines sont uniquement ceux dont la créance est née après le dépôt de la déclaration d’affectation, ainsi que ceux dont la créance est née avant mais à condition que l’entrepreneur le mentionne dans la déclaration et les en informe. Ces derniers ayant alors la possibilité de le contester en justice dans un délai qui reste à déterminer.

Les obligations comptables de l’EIRL

Pour son activité professionnelle, l'entrepreneur en EIRL doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle. Par ailleurs, il doit tenir une comptabilité autonome et la déposer chaque année au lieu d’enregistrement de sa déclaration d'affectation. Les comptes annuels ainsi déposés vaudront actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Et attention ! En cas de fraude ou de manquement grave à ses obligations comptables ou aux dispositions régissant la composition du patrimoine affecté, l’entrepreneur redevient responsable sur l’ensemble de ses biens.

Le régime fiscal et social de l'EIRL

Le résultat de l’EIRL est, en principe, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l’activité exercée.

Toutefois, l’entrepreneur peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice est alors taxé au taux de 15 % jusqu’à un résultat de 38 120 €, puis de 33,1/3 % au-delà. L’entrepreneur étant alors, en outre, imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il se verse (rémunération et dividendes).

En cas d’option pour l’IS, seules les rémunérations de l’entrepreneur sont, en principe, soumises aux cotisations et aux contributions sociales. Sinon, ces cotisations sont dues sur la totalité du bénéfice de l’EIRL.

La transmission du patrimoine affecté

L’entrepreneur peut céder ou transmettre gratuitement son patrimoine affecté à une autre personne ou à une société. La cession ou la transmission à une autre personne entraînent le transfert du patrimoine affecté au repreneur avec maintien de l’affectation. La cession (ou l’apport) à une société s’opère, quant à elle, sans maintien de l’affectation. Dans tous les cas, les créanciers de l’entrepreneur dont les droits sont nés avant la cession ou la transmission pourront s’opposer en justice au transfert du patrimoine affecté.

La disparition de l’EIRL

Le patrimoine affecté, et donc l’EIRL, disparaît en cas de renonciation de l’entrepreneur à l’affectation ou en cas de décès de ce dernier, à moins que l’un de ses héritiers ne manifeste son intention de poursuivre l’activité. Les créanciers de l’entrepreneur retrouvent alors la faculté d’agir sur l’ensemble de ses biens. Mais en cas de décès de l’entrepreneur, ou si la renonciation de l’entrepreneur intervient en même temps que la cessation de son activité professionnelle, les créanciers dont la créance est antérieure à la renonciation ou au décès ne conservent pour seul gage que celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Pour en savoir plus : mis en place par les pouvoirs publics en collaboration avec le conseil de l’ordre des experts-comptables, le site internet dédié www.infoeirl.fr donne une multitude de renseignements et de conseils à destination des entrepreneurs

À noter : à partir de 2013, un entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines d’affectation. Reste à déterminer à quelles conditions et selon quelles modalités : l’entrepreneur devra-t-il procéder à plusieurs déclarations d’affectation, tenir une comptabilité pour chaque patrimoine d’affectation… ? À suivre…

Les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) qui souhaitent réduire leur imposition peuvent pour cela souscrire au capital d'une PME.

En effet, sous réserve notamment que celle-ci ne soit pas cotée et qu'elle exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale), cet investissement ouvre droit à une réduction d'ISF à hauteur de 50 % du versement réalisé, plafonnée à 45 000 €.

La dernière loi de finances a instauré de nouvelles conditions au bénéfice de cet avantage fiscal. Conditions parmi lesquelles on trouve l'obligation pour la société de compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées.

À l'occasion de la réforme de la fiscalité du patrimoine, cette condition a été assouplie. En effet, l'effectif salarié doit désormais être atteint à la clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction.

À noter :  cet aménagement est également applicable au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.

Précision :  la société ne doit toutefois compter qu'un seul salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat.

SMIC mensuel

Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur les cadeaux, la valeur unitaire de ces derniers ne doit pas excéder 65 €.
Arrêté du 9 juin 2011, JO du 11

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est définitivement supprimée pour toutes les entreprises.

Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait :

- les terrains, les bâtiments et les aménagements faisant corps avec eux,

- les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau.

Depuis le 1er janvier 2010, Elle porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur le stock des investissements existants.

Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et

Intégrées à un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET).

La CET est composée :

- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème

Progressif :

• plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires pour les PME (CA< 7,6 millions €) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises
• réduction de 1 000 € par an pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € par an)
• imposition minimale de 250 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €

Corrélativement, la définition fiscale de la valeur ajoutée est rénovée et les obligations déclaratives des entreprises sont simplifiées.

Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3,5 % à 3 %.

La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a notamment ouvert à d'autres catégories de bénéficiaires le contrat de professionnalisation.

L'objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Bénéficiaires de ce contrat :

Peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation :

- les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans ;

- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ; néanmoins, les personnes sortant d'un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;

- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

les employeurs concernés :

Il s'agit des employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue visés par l'article L. 6331-1 du code du travail, c'est-à-dire les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quelle que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition.

Les entreprises de travail temporaire sont donc également concernées.
Sont exclus : l'État, collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif (ne sont pas exclus les établissements à caractère industriel ou commercial).

Caractéristiques du contrat :

Il peut s'agir d'un CDD ou d'un CDI comportant une période d’essai. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent.

Les exonérations de charges applicables au contrat de professionnalisation ont été modifiées par la loi de finances pour 2008. Elles ont été supprimées pour les moins de 26 ans et maintenues pour les 45 ans et plus.

Le salaire minimum dépend de l'âge et de la qualification professionnelle :

Aide

Il existe  des aides forfaitaires pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et des Aide temporaire à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Ces demandes d'aide doivent être déposées par l'employeur auprès de Pôle Emploi.

Création ou reprise d'entreprise

Avec le nouveau dispositif « Nacre », les chômeurs et les allocataires de minima sociaux sont bénéficiaires de financements d'actions de conseil d'un prêt à taux nul.

Remboursement des crédits de TVA :

Le remboursement des crédits de TVA pour les redevables mensualisés est possible chaque mois.

Chômage partiel : nouvelles règles d’indemnisation

A compter du 1er février 2009, l'indemnité de chômage partiel est égale à 60 % du salaire brut horaire des intéressés, sans être inférieur à 6,84 euros.