|
ACTUALITE FISCALE
Loi PME art. 28
Transmission à titre gratuit d'entreprises : Un allègement incroyable des droits de donation
Le régime d'exonération partielle de droits de donation a été considérablement revu à la hausse.
D'une part, le taux d'exonération a été porté de 50% à 75%.
D'autre part, le régime a été étendu aux donations avec réserve d'usufruit
. Celà signifie simplement qu'il est possible de transmettre la nue-propriété des parts d'une PME, en conservant l'usufruit, et en bénéficiant d'un abattement de 75% sur cette nue-propriété pour le calcul des droits de donations.
Auparavant, le taux d'exonération était de 50% et ne concernait que les donations en pleine propriété, ce qui restait un cas illusoire.
Il s'agit d'un pas en avant trés significatif dans le cadre de la transmission aux enfants d'une PME (par exemple).
Contactez votre Expert-Comptable pour plus d"informations.
Loi PME art. 6
Exonération des droits sur les dons destinés à la création ou la reprise d'entreprise
Venant se substituer à l'exonération temporaire et générale de 30.000 € venant à expiration le 31 décembre 2005, ce texte prévoit l'exonération de dons d'argent fait aux descendants, dans la limite de 30.000 €, mais à la condition que ces fonds soient affectés dans les 2 ans à la souscription au capital d'une PME, ou à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation professionnelle d'une entreprise individuelle.
Notons qu'en cas d'absence de descendance, cette exonération peut bénéficier aux neuveux et nièces.
Loi 2-8-2005, art. 26 et 27
Mise en location gérance, ou crédit bail concédé sur les parts et actions
Ce texte permet, losrque les statuts d'une société le prévoient (à adapter si nécessaire), la possibilité de louer les parts ou actions d'une société au profit d'une personne physique.
Cette location peut être assortie d'une promesse unilatérale de vente, moyennant un prix convenu à l'avance et tenant compte, au moins partiellement, des loyers payés.
Instruction administrative 11-8-2005, 5 I-2-05
Régime fiscal des distribution de dividendes aux personnes physiques
Rappel : Pour les distributions de dividendes mises en paiement à compter du 1er janvier 2005 par un organe compétante (assemblée générale annuelle...), le régime fiscal pour les personnes physiques bénéficiaires a été considérablement simplifié.
Dorénavant, ces dividendes ne sont imposables qu'à hauteur de 50% de leur montant pour tenir compte de l'impôt sur les sociétés payé en amont par la société distributrice.
Notons qu'aucun abattement n'est pratiqué pour le calcul des contributions sociales (CGS/RDS...).
Ce nouveau régime devient forcément avantageux, notamment pour la quote-part de bénéfice distribuée ayant été taxée au taux réduit d'impôt société de 15% (jusqu'à un bénéfice fiscal de 38.120 €).
ATTENTION : Le bénéfice de ces dispositions s'accompagne d'un formalisme trés strict à respecter, faute de quoi l'administration pourrait être amenée à remettre en cause l'abattement de 50%.
Contactez votre Expert-Comptable pour l'application de ce régime, l'amateurisme dans ce domaine pouvant s'avérer trés dangereux.
Conseil d'Etat : 9-3-2005 n° 248825
Calcul de la plus value de cession de parts détenues par des particuliers
Dorénavant, le calcul de la plus-value de cession des titres d'une société fiscalement transparente (art 8 du CGI, SNC, SARL de familles, etc...) doit se faire de la manière suivante :
En additionnant au prix de revient des parts, les bénéfices imposés, les pertes comblées, et en retranchant les déficits déduits et les bénéfices répartis.
AUTRES DISPOSITIONS
Provisions pour investissements La loi en faveur des PME a créé la possibilité de constituer une provision destinée au financement de l'acquisition d'investissements amortissables par les entreprises individuelles et EURL (non IS) crées ou reprises depuis moins de trois ans. En sont exclues les activités agricoles et libérales, ainsi que les entreprises de transport, de prodution et transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.
Provision pour dépenses de mise en conformité Il s'agit d'une provision destinée à la mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, et concernant les entreprises individuelles soumises au réel et EURL
Paiement des impôts professionnels - Imputation des créances fiscales Les entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent d'IS...) peuvent demander l'imputation de cette créance sur une prochaine échéance d'impôts professionnels.
|
 ACTUALITE SOCIALE
Date de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a pris la décision de rompre le contrat.
En pratique, la date de rupture correspond à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non plus à la date de sa présentation au salarié concerné.
Contrat de collaborateur libéral
Un nouveau contrat de collaborateur libéral est créé, destiné à permettre aux jeunes diplômés libéraux de "s'installer" en collaboration avec un professionnel en exercice, sans dépendre du régime général des salariés.
Durée du travail
Auparavant réservée à certains cadres, le forfait annuel en jours pourra désormais être proposé à certains non-cadres.
 <=== Accédez à votre dossier
VOTRE DOSSIER EN LIGNE
Accédez aux éléments de votre dossier directement de chez vous
Prochainement, vous pourrez accéder, dans l'espace client, aux éléments choisis de votre dossier du cabinet.
Cette nouvelle possibilité vous permettra de consulter vos bulletins de paye, contrats de travail, vos documents juridiques (statuts, baux commerciaux,...), vos derniers comptes annuels, votre business plan...
Plus encore, vous pourrez nous communqiuer les éléments variables de la paye sur formulaires préétablis à n'importe quel moment, et de n'importe où...
Pour accéder à ces fonctionnalités innovantes et inédites, vous devrez disposer de votre mot de passe disponible sur simple demande.
Nous communiquerons largement sur ce point dans une prochaine correspondance
|
OBLIGATION DE PAIEMENT PAR CHEQUES
L'article 39 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 relève de 750 € à 1.100 € le seuil de paiement obligatoire par chèque ou moyen assimilé à compter du 04 août 2005.
CADEAUX DE FIN D'ANNEE
La récupération de la TVA sur les dépenses faites dans le cadre par exemple des cadeaux de fin d'année aux clients et partenaires est limitée aux biens d'une valeur de 31 € TTC unitaires.
Cette limite ne s'applique pas aux bons d'achats.
Evaluez les risques professionnels
Etablissez un document unique
Sous peine d'amende, toutes les entreprises ont l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels.
Nous nous interrogeons sur les responsabilités immenses qui pourraient peser sur un chef d'entreprise qui n'aurait pas effectué cette analyse !!!
Il faut identifier les risques, choisir ceux à traiter en priorité, mettre en oeuvre les solutions.
De plus, il vous faut prouver que vous avez bien mené toutes ces actions.
Retrouvez un guide complet sur le site internet www.inrs.fr
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples informations.
A bon entendeur, salut !
CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE
Principe général :
Une entreprise peut désormais embaucher en CDI un salarié avec une période probatoire dite "de consolidation de l'emploi" de deux ans durant laquelle elle peut mettre un terme au contrat, moyennant le versement d'une indemnité de 8% des salaires perçus au salarié et de 2% aux ASSEDIC.
. Questions/Réponses :
Quel type d'entreprises ?
Toutes entreprises privées de moins de 20 salariés.
Peut-on cumulr un CNE avec d'autres dispositifs de contrats aidés (CIE, SEJE) ?
OUI
Y-a-t-il une limitation au nombre de CNE ?
NON, à l'exception du franchissement du seuil de 20 salariés.
Peut-on faire un CNE à temps partiel ?
OUI
Peut-on faire un CNE avec un salarié préalablement en CDD ?
OUI, mais seulement aprés le CDD et non pas en-cours de CDD
Peut-on transformer un CDI normal en CNE ?
NON
Y a-t-il un délai de carence à observer entre la rupture d'un CNE et une nouvelle embauche du même salarié en CNE ?
OUI, 3 mois.
Et s'il ne s'agit pas du même salarié ?
NON
Peut-il y avoir une période d'essai normale au début du CNE ?
NON, avec un CNE, les dispositions du Code du travail et des Conventions Collectives relatives aux périodes d'essais ne sont pas applicables. Ainsi, une rupture du CNE au bout de quelques jours ouvre droit à l'indemnisation, alors que dans une période d'essai d'un CDI normal, aucune indemnité n'est due.
Y a-t-il des restrictions à la rupture du CNE pendant les 2 premières années ?
OUI, notamment, il est impossible de rompre le CNE pour les salariés protégés (salariées en état de grosses, vistimes d'un accident de travail...)
ACTUALITE SOCIALE
Date de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a pris la décision de rompre le contrat.
En pratique, la date de rupture correspond à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non plus à la date de sa présentation au salarié concerné.
Contrat de collaborateur libéral
Un nouveau contrat de collaborateur libéral est créé, destiné à permettre aux jeunes diplômés libéraux de "s'installer" en collaboration avec un professionnel en exercice, sans dépendre du régime général des salariés.
Durée du travail
Auparavant réservée à certains cadres, le forfait annuel en jours pourra désormais être proposé à certains non-cadres.
|
