Crée le 23-04-2026

Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers

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De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue.

Christophe Pitaud

Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle.

Les entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient vont pouvoir bénéficier de nouvelles mesures.

Pour les agriculteurs, le Premier ministre a annoncé que l’exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR), qui s’élève à 4 centimes d’euro par litre de GNR du 1er au 30 avril 2026, serait multipliée par 4 et serait donc portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR pour le mois de mai. Cette taxe sera directement déduite de la facture par les fournisseurs.

Les pêcheurs bénéficient d’une aide d’un montant équivalent à 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide prend la forme d’un remboursement sur les factures de carburant présentées par les bateaux de pêche.

Le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.

Le secteur du BPT intègre le dispositif de soutien des entreprises. Ainsi, les entreprises de ce secteur, notamment celles de moins de 20 salariés, bénéficieront d’une aide sur le prix du GNR, dès début mai, « avec une première enveloppe permettant d’atteindre environ 20 centimes d’euro par litre ».

Les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs bénéficient d’une aide forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide est reconduite pour le mois de mai.

En outre, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées dans les prochains jours pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle. À ce titre, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Économie et des Finances, a apporté les précisions suivantes.

S’agissant des salariés, seront éligibles à l’aide ceux qui parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…) et qui parcourent, en moyenne, 8 000 kilomètres par an à cette fin y sont également éligibles.

Pour percevoir cette aide, les travailleurs éligibles doivent percevoir des revenus inférieurs à la médiane nationale des revenus imposables. Ainsi, selon le ministre de l’Économie, pourra bénéficier de l’aide une personne seule gagnant moins de 17 000 € par an. Pour un couple avec deux enfants, le revenu du foyer à ne pas dépasser est de 50 000 € par an.

Le montant de l’aide devrait s’élever à 20 centimes d’euro par litre d’essence consommé. Il variera donc selon le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles.

L’aide sera versée au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2026. Elle sera donc rétroactive.

Rappel : : pour ces entreprises, les mesures suivantes avaient déjà été annoncées :- un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour celles qui en font la demande ;- un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;- la mise en place de prêts à court terme, dits « prêts flash carburant », octroyés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursables sur 3 ans, dont 1 an de différé.

À noter : : les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent également bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui restent à préciser par la Mutualité sociale agricole (MSA).

En pratique : : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Aucun justificatif ne sera demandé par l’administration fiscale. Un espace dédié sera mis en place prochainement sur le site impots.gouv.fr.

Crée le 23-04-2026

L’investissement non coté a la cote

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Selon une étude de France Invest, le non coté a collecté près de 3,1 milliards d’euros en 2025. Une progression de 8 % sur un an. Ce qui montre l’intérêt croissant des particuliers pour cette classe d’actifs particulière.

Fabrice Gomez

Longtemps réservé aux investisseurs institutionnels et aux plus hauts patrimoines, l’investissement non coté s’ouvre progressivement aux particuliers. Une ouverture qui lui permet aujourd’hui d’afficher des chiffres de collecte en nette hausse.

Ainsi, selon la dernière étude de France Invest, en 2025, cette classe d’actifs a collecté près de 3,1 Md€, soit une hausse de 8 % sur un an. Étant précisé que cette progression est largement soutenue par l’assurance-vie, qui a réalisé 86 % des souscriptions (2,6 Md€). Autre élément notable, le non coté a atteint, fin 2025, 14,5 Md€ d’encours sous gestion. Sachant que 72 % des encours sous gestion proviennent de fonds evergreen.

Du côté des performances, sur 113 véhicules d’investissement passés en revue par l’étude de France Invest, les fonds ont affiché un rendement cumulé de 30 %, en hausse par rapport à 2024. Sachant que le rendement annuel moyen pondéré a diminué légèrement de 5,6 à 5,4 % entre 2024 et 2025. Cela s’explique en partie par des ajustements de certains fonds, touchés par un contexte économique complexe et incertain. Toutefois, les fonds distribués en assurance-vie affichent des rendements légèrement supérieurs (5,7 % en moyenne).

Précision : : l’investissement non coté regroupe plusieurs catégories : le capital-investissement (ou private equity), la dette privée et les infrastructures. Le capital-investissement consiste notamment à accompagner le développement de sociétés non cotées en prenant une participation à leur capital. La dette privée correspond au prêt de fonds à des entreprises non cotées. Et les infrastructures sont une forme d’investissement dans des actifs assurant le fonctionnement de l’économie et de la société (énergie, transport, télécommunication…).

Précision : : l’allocation de l’encours global des fonds destinés au grand public est très diversifiée entre investissements en direct (qui représentent 57 % des investissements réalisés), fonds de fonds (primaires ou secondaires) et actifs liquides (y compris trésorerie).

À noter : : les fonds evergreen affichent des rendements annuels moyens qui s’ancrent aux alentours de 6 % à fin 2025, avec une faible dispersion des indicateurs, aucun fonds ayant un rendement négatif.

France Invest - Accès des épargnants au non coté en 2025

Crée le 23-04-2026

Réduire son exposition aux cyberattaques

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I-TRACING et le CESIN, Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique, viennent de publier les résultats de leur étude sur la gestion des vulnérabilités en entreprise, les « Vulnerability Operations Centers (VOC) ».

Isabelle Capet

En partenariat avec le CESIN, I-TRACING s’est intéressée à la gestion des « Vulnerability Operations Centers » (VOC), qui permettent de détecter des vulnérabilités grâce à des outils, des processus et l’expertise humaine, dans le but de mieux appréhender le risque et d’optimiser la priorisation et le traitement des failles. Leur enquête indique que malgré la menace cyber qui s’intensifie et l’augmentation des capacités de détection des entreprises, ces dernières peinent encore à aligner leurs capacités opérationnelles avec le rythme d’exploitation des vulnérabilités par les attaquants.

Selon cette étude, 56 % des entreprises sondées estiment manquer de personnel qualifié pour faire face à la masse de vulnérabilités, dont 51 % sont jugées pourtant trop critiques pour être ignorées. Et seulement 7,6 % des entreprises corrigent les vulnérabilités critiques en moins de 24 heures.

Et si près de 9 RSSI (responsable sécurité des systèmes d’information) sur 10 déclarent disposer d’un processus clair et opérationnel, ils sont près de 85 % à utiliser au moins deux outils pour le suivi des vulnérabilités. 15 % en utilisent 5 ou plus, ce qui complique l’efficacité des actions.

Les résultats de cette étude sont détaillés dans le Livre Blanc « Gestion des vulnérabilités : Comment réduire votre exposition aux cyberattaques ? », qui propose également des solutions concrètes pour optimiser la cybersécurité des entreprises.

Pour télécharger le livre blanc : https://cesin.fr/document.php?d=69d5029a53a29

Crée le 22-04-2026

Le cours de l’or sous tension !

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Selon une étude de la Monnaie de Paris, malgré une phase de correction importante début février 2026, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 dollars l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

Fabrice Gomez

En 2025, les cours de l’or ont atteint des sommets. Dans un contexte mondial marqué par l’incertitude économique et les tensions géopolitiques, le métal jaune a attiré de nombreux investisseurs en recherche de sécurité. Pourtant, cette ascension fulgurante a été suivie par une volatilité très importante début 2026, révélant les complexités du marché. Dans une étude récente, la Monnaie de Paris est revenue sur les évènements et les facteurs qui ont influencé les cours de l’or. Présentation.

L’année 2025 s’est distinguée par une performance remarquable du marché de l’or. Le métal jaune a pleinement joué son rôle de valeur refuge. Son cours a ainsi progressé de 65 % sur l’année, passant de 2 625 à 4 319 $ l’once. Une dynamique qui s’est d’ailleurs prolongée les premières semaines de 2026 en raison de plusieurs évènements internationaux : l’intervention américaine au Venezuela, la crise au Groenland ou encore les manifestations en Iran.

Comme le souligne la Monnaie de Paris, les incertitudes entourant la politique économique de Donald Trump ont alimenté les doutes quant à la solidité du dollar en tant que valeur refuge. Dans ce contexte, les investisseurs ont progressivement délaissé le billet vert et les obligations du Trésor américain au profit de l’or. Cette demande soutenue a conduit le cours du métal précieux à atteindre un niveau historique de 5 595 $ l’once le 29 janvier. Cette hausse ayant été amplifiée par des mouvements spéculatifs, en particulier en provenance de Chine, rendant le marché plus vulnérable à un retournement rapide.

Perçue comme favorable à une politique monétaire plus restrictive, la nomination de Kevin Warsh par Donald Trump, intervenue le 30 janvier 2026, à la Réserve Fédérale américaine (la Fed) a réduit les anticipations de baisse des taux, entraînant ainsi une chute de 20 % du prix de l’or en 2 jours, avant une stabilisation autour de 5 000 $ l’once. Globalement, cette correction a été bien accueillie par les marchés, intervenant après une phase de hausse particulièrement rapide et jugée excessive par de nombreux investisseurs.

Dans un environnement marqué par des incertitudes économiques et politiques persistantes, le métal jaune a progressé de manière continue tout au long du mois de février 2026, jusqu’à un tournant majeur avec l’éclatement du conflit en Iran le 28 février, marquant l’entrée dans une nouvelle phase de tensions géopolitiques. Dès les premières frappes, le cours de l’or a baissé de 4 % sur la seule journée du 3 mars, pour ensuite se stabiliser temporairement. Dans un second temps, les perturbations du trafic pétrolier ont ravivé les tensions sur les marchés financiers, entraînant une nouvelle correction significative du prix de l’or.

Sur l’ensemble du mois de mars, le cours de l’or a chuté de 11,6 %, sa plus forte baisse mensuelle depuis octobre 2008. Face à ce nouveau conflit, l’or n’a donc pas joué son rôle de valeur refuge. Malgré ces nombreuses turbulences, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 $ l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

Crée le 21-04-2026

Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

GestionJuridiqueAides à l-entrepriseLe Guide du Chef d-EntrepriseFinancement d-entrepriseFomalités/DéclarationsBoucle VidéoImmanquableActualité

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre.

Christophe Pitaud

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides servies au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, indemnité compensatoire de handicaps naturels, aide en faveur de l’agriculture biologique, aide à l’assurance récolte, écorégime). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Telepac.

Un certain nombre de nouveautés sont à signaler cette année, notamment l’obligation pour les exploitants de pouvoir justifier de la maîtrise foncière des parcelles nouvellement déclarées, c’est-à-dire d’être en mesure de produire les titres de jouissance correspondants (titres de propriété, baux ruraux, conventions de mise à disposition…), la direction départementale des territoires (DDT) étant susceptible de les réclamer pour valider l’admissibilité des surfaces.

À l’inverse, un certain nombre de mesures de simplification entrent en application, en particulier pour les exploitations agricoles en agriculture biologique qui sont désormais exonérées du respect de plusieurs BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales).

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril dernier, la date butoir étant fixée au lundi 18 mai 2026 à minuit. Sachant que, une fois déposé, le dossier pourra être modifié jusqu’au 20 septembre sans pénalité.

Remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Et toutes les notices explicatives 2026 sont disponibles sur Telepac.

Par ailleurs, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2026 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les mêmes que celles des années précédentes.

S’agissant des aides découplées (DPB, écorégime, aide redistributive, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) et des aides animales (bovine, ovine et caprine) dues au titre de 2026, un acompte sera versé à la mi-octobre 2026.

Le solde devrait être payé en décembre 2026 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier-début février 2027 pour les aides bovines. Quant au versement de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, il est prévu pour le mois de mars 2027.

Le versement des aides couplées végétales de 2026 aura lieu à partir du mois de février 2027 et s’étalera jusqu’en mars 2027. Il en sera de même de l’aide au petit maraîchage.

Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2026 devraient intervenir à partir du mois de mars 2027. Ils pourraient s’étaler jusqu’en mai-juin 2027.

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2026 devrait faire l’objet d’un acompte versé, lui aussi, à la mi-octobre 2026, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

Rappel : : pour se connecter à Telepac, il suffit d’utiliser son identifiant et son mot de passe. En effet, plus besoin désormais de renseigner un code Telepac.

À noter : : la date d’échéance pour la télédéclaration des aides bovines et des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio est fixée au 15 mai 2026.

À noter : : l’aide à l’assurance récolte 2026 devrait être versée fin février-début mars 2027.

Crée le 21-04-2026

Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal

AutresFiscalJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité professionnelleContrôle fiscalBoucle VidéoAssociationsActualité

La distribution tardive par la Poste à l’administration fiscale des observations d’une entreprise, envoyées par courrier recommandé dans le délai imparti après une vérification de comptabilité, peut entraîner l’annulation du redressement.

Marion Beurel

Lorsque l’administration fiscale entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées lors d’une vérification de comptabilité, elle doit normalement notifier à l’entreprise contrôlée une proposition de redressement. L’entreprise dispose alors de 30 jours – prorogeables de 30 autres jours sur demande – pour la contester en présentant des « observations ».

À ce titre, dans une affaire récente, les observations de l’entreprise, envoyées dans ce délai de 30 jours, n’avaient pas été examinées par l’administration fiscale en raison de leur distribution tardive par la Poste (plus de 6 mois après leur envoi). Pour la cour d’appel, la procédure était donc irrégulière et le redressement opéré devait être annulé. Et ce, quand bien même l’entreprise n’avait pas pris soin de s’assurer de la bonne réception par l’administration de son courrier recommandé.

Attention, cette solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’État.

Précision : : l’absence de réponse de l’entreprise ou une réponse hors délai vaut acceptation tacite du redressement. Cependant, dans cette affaire, les juges n’ont pas été sensibles à l’argument invoqué par l’administration fiscale selon lequel elle avait pu penser, au regard du délai écoulé, que l’entreprise n’avait pas produit d’observations pour mettre en recouvrement le redressement.

En pratique : : afin de sécuriser leur démarche, il est conseillé aux entreprises de vérifier qu’elles sont bien en possession de l’accusé de réception du courrier recommandé, envoyé à l’administration fiscale, contenant leurs observations.

Cour administrative d’appel de Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE01213

Crée le 20-04-2026

Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

JuridiqueAutresCommerce/ConsommationJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseDroit des particuliersContratsBoucle VidéoActualité

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité.

Christophe Pitaud

Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier est tenu de réparer ou de remplacer le bien, voire de rembourser l’acheteur.

Sachant qu’est considérée comme un consommateur toute personne physique qui achète un bien à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

À ce titre, la Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel une personne, qui achète un bien pour un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être considérée comme un consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante.

Dans cette affaire, une infirmière libérale avait acheté un véhicule pour son usage tant professionnel que privé. Les juges ont estimé que l’usage mixte (donc professionnel et personnel) de ce véhicule ne suffisait pas à faire perdre à l’acheteuse sa qualité de consommateur. Cette dernière pouvait donc valablement faire jouer la garantie légale de conformité pour demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule après la survenance d’une panne quelques mois après l’achat.

Cassation civile 1re, 11 mars 2026, n° 24-16635

Crée le 17-04-2026

Zoom sur le contrat d’engagement républicain

JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

Sandrine Thomas

Les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER). Explications.

La souscription du CER s’impose à toute association qui sollicite une subvention auprès, notamment, de l’État ou d’une collectivité territoriale, qui demande un agrément de l’État (sport, protection de l’environnement, défense des consommateurs...) ou qui souhaite être agréée par l’Agence du service civique.

L’association doit informer, par tout moyen (affichage dans ses locaux, courriel, mise en ligne sur son site internet...), ses membres, ses salariés, ses bénévoles et ses dirigeants de la souscription du CER.

Le CER comporte sept engagements :- le respect des lois de la République ;- la liberté de conscience ;- la liberté des membres de l’association ;- l’égalité et la non-discrimination ;- la fraternité et la prévention de la violence ;- le respect de la dignité de la personne humaine ;- le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

L’association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité ainsi que de leurs manquements qui sont directement liés à l’activité associative. Cette responsabilité n’est cependant engagée que si les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires...), compte tenu de leurs moyens.

L’association qui ne respecte pas le CER peut être contrainte de restituer la partie de la subvention perçue postérieurement au manquement ou se voir retirer son agrément. Et si l’association est agréée par l’Agence du service civique, le non-respect du CER l’oblige à rembourser les aides perçues à compter de la constatation du manquement en plus de lui faire perdre son agrément pour 5 ans.

En pratique : : le CER est souscrit en cochant la case dédiée dans le formulaire de demande de subvention ou d’agrément, ou en complétant l’attestation sur l’honneur préremplie de ce formulaire.

Crée le 17-04-2026

Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

JuridiqueAutresContratsBail commercialJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoActualité

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité.

Christophe Pitaud

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition. Et si ce droit n’est pas respecté, il peut demander en justice l’annulation de la vente.

Ce droit de préférence ne joue pas lorsque le local est vendu au conjoint, à un descendant ou à un ascendant du bailleur. Mais joue-t-il lorsque la vente est envisagée au profit d’une société civile immobilière (SCI) constituée entre le bailleur et ses enfants ?

À cette question, la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un local commercial loué, avait consenti une promesse de vente portant sur ce local à une autre SCI constituée par le gérant de la SCI propriétaire et ses enfants. Informé de ce projet de vente, le locataire avait accepté l’offre qui lui avait été ainsi faite. Mais le bailleur avait refusé de conclure la vente avec le locataire car, selon lui, ce dernier ne bénéficiait pas du droit de préférence puisque l’acquéreur envisagé était une SCI familiale créée entre lui et ses enfants.

Mais pour les juges, la vente étant envisagée au profit d’une SCI, et non pas au profit des descendants du bailleur eux-mêmes, le locataire bénéficiait bien du droit de préférence pour acquérir le local en priorité. En effet, une SCI, quand bien même serait-elle constituée entre le bailleur et ses enfants, est une personne morale distincte de ses associés.

En pratique : : le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée AR, cette notification valant offre de vente. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

Cassation civile 3e, 5 mars 2026, n° 24-11525

Crée le 10-04-2026

Un référentiel des durées de conservation des données RH

MultimédiaLe Guide du Chef d-EntrepriseTendancesMultiMédiaBoucle VidéoAssociationsActualité

La CNIL vient de publier un référentiel pour aider les responsables de traitement de données à identifier leurs durées de conservation dans le cadre de leurs activités de gestion du personnel.

Isabelle Capet

Pour proposer un outil adapté aux besoins des entreprises, la CNIL a sollicité des réseaux et associations de professionnels de différents secteurs. Le référentiel qu’elle a publié doit, en effet, permettre aux délégués à la protection des données, aux référents RGPD et aux personnels RH et SI de respecter leurs obligations en matière de RGPD pour les traitements de données obtenues dans le cadre de la gestion du personnel : recrutement, rémunérations, véhicules professionnels, relations collectives de travail, accidents du travail, contentieux…

La CNIL précise que ce référentiel n’est pas obligatoire et ne vise qu’à faciliter la recherche d’informations concernant la durée pertinente des traitements de données. Toutefois, certaines durées recensées sont obligatoires car elles sont prévues par des textes législatifs ou réglementaires. Le référentiel n’est pas non plus exhaustif. Des dispositions spécifiques obligatoires peuvent, dans certains secteurs, trouver à s’appliquer.

Pour télécharger le référentiel : www.cnil.fr

À noter : : les durées de conservation sont indiquées en mois mais il est possible de les traduire en jour dans les logiciels applicatifs.

Crée le 15-04-2026

Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?

AutresGestionTransversauxJuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceTrésorerie/Délais de paiementFinancement d-entrepriseDéfaillance d-entrepriseBoucle VidéoActualité

Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de celle-ci.

Christophe Pitaud

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise se retrouve dans cette situation, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan.

À ce titre, pour déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements, sont notamment prises en compte dans son actif disponible les sommes figurant sur les comptes courants d’associé, à condition que leur remboursement n’ait pas été demandé.

Mais attention, ces sommes ne seront pas considérées comme faisant partie de l’actif disponible si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de la société, et donc de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans l’affaire récente suivante. Une société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de la cessation des paiements ayant été fixée par le tribunal au 10 mars 2020. Par la suite, le liquidateur avait demandé que cette date soit fixée plus tôt. En effet, selon lui, des sommes avaient été placées sur un compte courant d’associé par l’associé majoritaire, entre juin 2017 et juillet 2018, dans le but d’entretenir artificiellement la trésorerie de la société puisque, à cette époque, cette dernière était déjà en difficulté.

Saisie du litige, la cour d’appel avait rejeté la demande du liquidateur, estimant que ces sommes, dont le remboursement n’avait pas été demandé par l’associé majoritaire, étaient venues abonder la trésorerie de la société et qu’elles devaient donc être prises en compte dans l’actif disponible de la société.

Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces sommes avaient un caractère artificiel visant à masquer l’état de cessation des paiements de la société.

Attention : : le dirigeant qui ne déclare pas au tribunal la situation de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer, voire par une condamnation à payer le passif de la société sur ses deniers personnels.

Précision : : la date de la cessation des paiements est importante car la période comprise entre cette date et celle du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une période, appelée « période suspecte », pendant laquelle les actes conclus qui ont entamé ou dilapidé l’actif de l’entreprise ou qui ont avantagé certains créanciers peuvent être annulés par le tribunal.

Cassation commerciale, 4 mars 2026, n° 24-22234

Crée le 10-04-2026

Pas de revalorisation pour les barèmes kilométriques en 2026

FiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseImpots sur le revenuFiscalité professionnelleBoucle VidéoAssociationsActualité

Les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés en 2026, et ce pour la troisième année consécutive.

Marion Beurel

Mauvaise nouvelle pour les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues motorisés. Après un gel en 2024 et 2025, les barèmes kilométriques qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas non plus revalorisés en 2026. Ils restent donc identiques à ceux de l’an dernier, à savoir :

Barème kilométrique applicable aux automobiles pour 2025
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooters d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2025
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooters d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2025
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Ces barèmes peuvent notamment être utilisés par :- les salariés et les dirigeants assimilés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, en particulier pour leurs trajets domicile-travail, et qui optent, dans la déclaration de leurs revenus de 2025, à souscrire au printemps 2026, pour la déduction de leurs frais réels ;- les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée pour déduire les frais de déplacements nécessités par l’exercice de leur profession au titre des véhicules dont ils sont propriétaires et de ceux pris en location ou en crédit-bail, à condition que les dépenses ou les loyers correspondants ne soient pas comptabilisés en charges ;- les entreprises pour indemniser, en 2026, leurs salariés et dirigeants assimilés qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre véhicule ;- les associations pour rembourser les frais kilométriques aux bénévoles qui utilisent leur propre véhicule pour les activités associatives ;- les bénévoles qui renoncent au remboursement de ces frais kilométriques afin d’évaluer le montant du don correspondant, lequel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Barème kilométrique applicable aux automobiles pour 2025
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,529 (d x 0,316) + 1 065 0,370
4 CV 0,606 (d x 0,340) + 1 330 0,407
5 CV 0,636 (d x 0,357) + 1 395 0,427
6 CV 0,665 (d x 0,374) + 1 457 0,447
7 CV et plus 0,697 (d x 0,394) + 1 515 0,470
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooters d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2025
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d (d x 0,079) + 711 0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux motocyclettes et scooters d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2025
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,395 € x d (d x 0,099) + 891 0,248 € x d
3, 4 et 5 CV 0,468 € x d (d x 0,082) + 1 158 0,275 € x d
> 5 CV 0,606 € x d (d x 0,079) + 1 583 0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

À savoir : : ces barèmes sont majorés de 20 % pour les véhicules exclusivement électriques.

Précision : : les frais couverts par les barèmes correspondent à la dépréciation du véhicule, aux frais d’entretien et de réparation, aux dépenses de pneumatiques, au carburant (dont la location de la batterie et les frais de recharge pour les véhicules électriques), aux primes d’assurance et, pour les deux-roues, aux frais d’achat de casques et protections. Certains frais non pris en compte (frais de péage d’autoroute, par exemple) peuvent être déduits, en plus et sur justificatifs, pour leur montant réel.

Crée le 10-04-2026

Sécurisez votre patrimoine grâce au mandat de protection future

PatrimoineLe Guide du Chef d-EntrepriseFamilleBoucle VidéoInstagramActualité

Méconnu du public, le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance qui sera chargée de sauvegarder les intérêts d’une autre personne en situation de vulnérabilité et d’assurer la continuité de la gestion de son patrimoine.

Fabrice Gomez

Chacun est soumis aux aléas de la vie. Ainsi, par exemple, une incapacité temporaire ou encore une invalidité peuvent rendre difficile la gestion de votre patrimoine. Pourtant, il existe un outil juridique efficace, le mandat de protection future, qui permet d’anticiper ces risques.

Le mandat de protection future est un contrat qui va permettre à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection en donnant pouvoir à une autre personne (le mandataire) de veiller sur elle et de gérer tout ou partie de son patrimoine.

Le mandat ne prend effet que le jour où le mandant n’est plus en état physique ou mental de s’occuper seul de ses « affaires ». L’étendue de la mission du mandataire est librement définie par le mandant. Des pouvoirs dont les limites et les conditions d’exercice doivent être précisées par le mandat.

Comme la gestion d’un patrimoine impose de prendre des décisions rapidement, il convient de conférer au mandataire les pouvoirs les plus larges pour réaliser des actes d’administration et de disposition, comme la cession d’un bien immobilier ou encore la signature d’un bail d’habitation. Ce que permet un mandat établi sous la forme notariée. En revanche, lorsqu’il est dressé par un simple acte sous seing privé, le mandataire ne pourra effectuer que des actes de gestion courante. Et ce dernier sera tenu, pour des actes plus importants, d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Une grande liberté est aussi laissée au mandant pour la manière dont il souhaite contrôler l’activité de son futur mandataire. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées pour contrôler l’exercice de la mission confiée à ce dernier. L’application du mandat faisant également l’objet d’un contrôle du juge des tutelles.

Il est bon de préciser que le mandat de protection future prend fin notamment lorsque le mandant retrouve pleinement ses facultés ou décède.

Tant que le mandant conserve ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. En revanche, lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Il sollicite alors un médecin, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, pour qu’il examine et délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.

Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffier du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) du domicile du mandant. Outre les pièces justificatives (certificat médical, pièce d’identité du mandataire…), le greffier vérifiera le respect des conditions de validité du mandat. Après ces vérifications, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire, qui pourra alors le mettre en œuvre.

Précision : : le mandataire est choisi librement par le mandant. Généralement, il s’agit d’une personne de confiance : le conjoint, un enfant majeur, un ami…

À noter : : pour vous aider à rédiger un mandat de protection future sous seing privé, les pouvoirs publics mettent à disposition un formulaire dédié. Un formulaire qui devra être enregistré (droit fixe de 125 €) auprès de l’administration fiscale pour pouvoir lui donner une date certaine. Ce formulaire est accessible .

Précision : : une liste des médecins est disponible dans les tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.

Crée le 10-04-2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

AutresJuridiqueSociétésDroits des sociétésContratsLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceBoucle VidéoActualité

Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

Christophe Pitaud

Il n’est pas rare que les associés d’une société signent entre eux un pacte d’associés. Cette convention, conclue en dehors des statuts, a pour objet de régler notamment les questions liées au contrôle de la société et à la composition du capital social.

À ce titre, la fixation de la durée d’un pacte d’associés (ou d’actionnaires dans les sociétés par actions) est très importante. En effet, si le pacte est conclu pour une durée indéterminée, chaque associé a le droit de le résilier unilatéralement (c’est-à-dire sans avoir à obtenir l’accord des autres associés), sous réserve de respecter le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Une fois qu’il a résilié le pacte, l’associé n’est alors plus tenu par les engagements qu’il avait souscrits (par exemple, celui de proposer en priorité aux autres associés les parts sociales ou les actions qu’il souhaite céder). À l’inverse, si le pacte est à durée déterminée, les associés sont engagés jusqu’à son terme.

Les associés ont donc tout intérêt à rédiger la clause prévoyant la durée de leur pacte d’associés avec une grande précision pour éviter qu’il ne soit considéré comme étant conclu à durée indéterminée. Sachant que s’agissant d’un pacte d’associés conclu sans terme exprès, la Cour de cassation vient de rendre une décision importante en le qualifiant de pacte à durée déterminée.

Dans cette affaire, un pacte d’associés, conclu entre un associé majoritaire et une société associée minoritaire d’une société anonyme (SA), prévoyait qu’il resterait en vigueur tant que l’associé majoritaire ou sa famille détiendraient le contrôle de la société. Or quelque temps après que la société associée minoritaire avait été absorbée par une autre société, l’associé majoritaire de la SA avait pris la décision de résilier le pacte d’associés. L’autre associé (la société absorbante donc) avait alors demandé en justice l’annulation de cette résiliation.

Saisie du litige, la cour d’appel avait considéré que ce pacte d’associés n’avait pas de terme extinctif, la perte du contrôle majoritaire ne présentant aucune certitude. Pour elle, il s’agissait donc d’un pacte à durée indéterminée pouvant être résilié unilatéralement.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. En effet, elle a affirmé qu’un pacte d’associés qui ne prévoit pas de terme exprès (comme c’était le cas ici) est, en l’absence d’éléments contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

Observations : : la Cour de cassation considère donc que le pacte d’associés conclu sans terme précis est présumé conclu pour la durée restante de la société. Elle vient donc sécuriser un tel pacte en empêchant les associés signataires de le résilier unilatéralement. Mais attention, il ne s’agit que d’une présomption, qui peut donc être renversée par des éléments contraires.

Cassation commerciale, 11 mars 2026, n° 24-21896

Crée le 08-04-2026

Sous-location illicite : la Cour de cassation condamne Airbnb

PatrimoineAutresImmobilierLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceBoucle VidéoInstagramActualité

Dans une décision de justice récente, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité d’Airbnb peut être engagée lorsque des locataires utilisent la plate-forme pour réaliser de la sous-location illicite.

Fabrice Gomez

Bonne nouvelle pour les propriétaires de meublés touristiques ! Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a consacré la responsabilité d’Airbnb au titre des contenus diffusés sur sa plate-forme. Concrètement, cela signifie, par exemple, que la responsabilité de cette société peut être engagée lorsque des locataires utilisent ce service pour organiser de la sous-location illicite.

Dans cette affaire, un locataire avait sous-loué (via Airbnb) son logement meublé parisien sans avoir recueilli au préalable l’accord de son bailleur. Après en avoir eu connaissance, ce dernier avait assigné le locataire et Airbnb Ireland afin d’obtenir leur condamnation et la restitution des sous-loyers indûment perçus.

Pour sa défense, la société Airbnb avait revendiqué un statut d’hébergeur internet car, selon elle, elle ne joue aucun rôle actif lui permettant d’avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées sur sa plate-forme.

En pratique, dans le cadre d’un contentieux, cela signifie que la responsabilité d’un hébergeur ne peut être engagée que s’il a connaissance du caractère illicite d’une publication et qu’il n’a pas agi promptement pour la retirer ou rendre son accès impossible.

Saisie du litige, la Cour de cassation a jugé que la société Airbnb ne pouvait revendiquer le statut d’hébergeur internet. Les juges ont souligné notamment qu’Airbnb, qui s’immisce dans la relation entre « hôtes » et « voyageurs » (règles de rédaction des annonces, règles de comportement des parties, attribution algorithmique de la qualité de « superhost »), ne se limite pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre, mais tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plate-forme. De ce fait, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de sous-location illicite réalisée par l’un de ses utilisateurs.

Cette décision est importante car elle ouvre la voie à la condamnation solidaire (et à la restitution des loyers) de la plate-forme aux côtés du locataire. Elle permet ainsi d’améliorer le sort des bailleurs qui, confrontés à cette problématique de sous-location illicite, peuvent se heurter à des locataires indélicats ayant, par exemple, organisé leur insolvabilité. Cette solidarité permettant ainsi aux bailleurs de diriger leur action en justice vers la plate-forme, qui devra répondre économiquement du manque à gagner pour le bailleur du fait d’une sous-location non autorisée. Plus globalement, cette décision, qui est un signal fort adressé aux plates-formes numériques d’intermédiation, pourraient inciter ces dernières à mieux encadrer et contrôler les offres de locations qu’elles publient.

Précision : : le statut d’hébergeur est applicable aux « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Cassation commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-13163

Crée le 09-04-2026

Déclaration des revenus de 2025 : les dates clés à retenir

PatrimoineFiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité personnelleFiscalitéImpots sur le revenuBoucle VidéoImmanquableInstagramActualité

Les dates limites pour souscrire en ligne la déclaration des revenus de 2025 ont été fixées, selon votre département de résidence, aux 21 mai, 28 mai et 4 juin prochains.

Marion Beurel

Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus (n° 2042 et annexes) auprès du service des impôts. À ce titre, le calendrier de la déclaration des revenus de 2025, à effectuer au printemps 2026, a été dévoilé par l’administration fiscale.

Les contribuables doivent, en principe, déclarer leurs revenus par internet, et ce jusqu’à une date limite qui varie selon leur lieu de résidence. Cette date est ainsi fixée au :- jeudi 21 mai 2026 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;- jeudi 28 mai 2026 pour les départements n° 20 à 54 ;- jeudi 4 juin 2026 pour les départements n° 55 à 974/976.

Le service de déclaration en ligne a d’ores et déjà ouvert ses portes, sur le site impots.gouv.fr. Pour rappel, l’accès à votre espace Finances publiques nécessite désormais une double authentification.

Pour les contribuables encore autorisés à déclarer leurs revenus en version papier, car ils n’ont pas de connexion internet par exemple, le délai de dépôt de leur déclaration expire le mardi 19 mai 2026.

Précision : : les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1 janvier 2026 excède 1,3 M€, et qui sont donc redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), doivent indiquer le détail et l’estimation des biens composant ce patrimoine sur une déclaration spécifique n° 2042-IFI, souscrite avec la déclaration de revenus.

En pratique : : une fois la déclaration en ligne effectuée, un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » est immédiatement mis à votre disposition. L’avis d’imposition définitif sera, quant à lui, automatiquement mis en ligne, dans votre espace Finances publiques, au cours de l’été prochain. En effet, désormais, cet avis n’est plus envoyé par courrier, sauf option contraire formulée lors de votre déclaration.

www.impots.gouv.fr

Crée le 09-04-2026

Un livre blanc pour sortir des dépendances numériques

MultimédiaMultiMédiaTendancesLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

Le CESIN (Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique) et le Forum INCYBER publient un livre blanc pour aider à réduire les dépendances numériques qui fragilisent à terme les entreprises.

Isabelle Capet

Alors que les tensions géopolitiques se multiplient, 53 % des entreprises constatent elles-mêmes une augmentation des menaces d’origine étatique. De plus en plus d’entreprises se disent d’ailleurs concernées par les enjeux de souveraineté et de cloud de confiance. Elles ont compris que l’indépendance numérique conditionne la continuité de l’activité, l’innovation et, plus profondément, la liberté de décision. C’est pour accompagner ces réflexions que le Cesin et le Forum Incyber ont publié le livre blanc « Maîtriser nos dépendances numériques, vers une autonomie numérique choisie et gouvernée ».

Selon les experts du Cesin, les dépendances aux solutions étrangères exposent directement la continuité des activités des entreprises et doivent désormais être traitées comme des risques systémiques au niveau des COMEX. Sortir des dépendances numériques ne signifie pas s’en extraire, mais cesser de les subir, ce qui impose un changement de posture. Il est conseillé désormais d’intégrer la réversibilité dès la conception et de diversifier les écosystèmes, mais également de réinvestir dans les compétences et de repenser les rapports contractuels.

Pour télécharger le livre blanc : https://cesin.fr/document.php?d=69c65ea036791

Source : baromètre CESIN-Opinionway

Crée le 08-04-2026

Assouplissement de l’amende pour défaut de remise d’une comptabilité

FiscalFiscalité professionnelleLe Guide du Chef d-EntrepriseContrôle fiscalBoucle VidéoAssociationsActualité

Le défaut de transmission ou la non-conformité des fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un examen de comptabilité est sanctionné par une amende de 5 000 € par contrôle.

Marion Beurel

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l’objet d’un examen de comptabilité doivent transmettre à l’administration fiscale une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis d’examen de comptabilité.

Et attention, le défaut de transmission des FEC, ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises, est sanctionné par une amende de 5 000 €.

Une amende dont les modalités de mise en œuvre viennent d’être assouplies. Ainsi, désormais, cette amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés. Auparavant, cette amende était encourue pour chaque exercice contrôlé pour lequel la copie des FEC n’était pas conforme ou n’avait pas été remise au vérificateur.

Précision : : lorsque l’administration fiscale estime que la situation d’une entreprise ne nécessite pas une vérification de comptabilité sur place, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, le vérificateur examine les FEC à distance, depuis ses bureaux.

À noter : : cet assouplissement avait déjà été admis par l’administration fiscale pour les sanctions applicables en cas de défaut de présentation des FEC, dès le début des opérations de contrôle, dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

BOI-CF-DG-40-20 du 21 janvier 2026, n° 390

Crée le 08-04-2026

Crédits immobiliers : doit-on s’attendre à une hausse des taux ?

PatrimoineLe Guide du Chef d-EntrepriseImmobilierBoucle VidéoActualité

En raison du conflit en Iran, les marchés financiers anticipent une hausse des taux d’intérêts. Ce qui devrait impacter indirectement les conditions de financement des ménages français. Ainsi, les taux des crédits immobiliers devraient augmenter de 0,10 à 0,30 % en moyenne en avril 2026.

Fabrice Gomez

Déclenché le 28 février 2026, le conflit en Iran pourrait avoir des répercussions plus ou moins importantes sur notre économie. Fin mars, la Banque de France s’est penchée sur la question et a formulé ses prévisions. Dans son scénario le plus sombre, l’institution a dévoilé que la croissance française pourrait être de 0,3 % seulement en 2026 avec une inflation à 3,3 %.

Parallèlement, les marchés financiers ont logiquement réagi à ces évènements. Ainsi, par exemple, le taux des emprunts à 10 ans français (les fameuses OAT 10 ans) est passé de 3,2 % avant le début de l’offensive à presque 3,7 % au 7 avril 2026. Cette remontée pouvant s’expliquer par le fait que les marchés anticipent des hausses de taux de la Banque centrale européenne.

Une hausse qui n’est pas sans incidences. En effet, le taux de l’OAT à 10 ans sert de référence pour la plupart des taux fixes à long terme. Il détermine le taux auquel les banques empruntent sur le marché interbancaire. Par ricochet, ce taux influe sur le coût de l’argent en matière de crédits immobiliers.

Dans ce contexte particulier, il n’est pas étonnant de constater que certaines banques ont, dès la mi-mars 2026, relevé leurs barèmes de 0,10 à 0,30 % en moyenne. Pour le mois d’avril, selon le courtier Vousfinancer, les taux moyens des crédits immobiliers devraient être en légère hausse. Comptez 3,25 % en moyenne pour emprunter sur 15 ans, 3,45 % sur 20 ans et 3,65 % sur 25 ans.

À noter : : le taux de l’OAT 10 ans a également une influence sur le rendement des fonds en euros des assurances-vie. Ces derniers étant composés majoritairement d’obligations d’État.

Crée le 07-04-2026

Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries

GestionJuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseContratsTrésorerie/Délais de paiementAides à l-entrepriseFinancement d-entrepriseBoucle VidéoActualité

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un prêt à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie.

La Rédaction

Au titre des mesures prises par les pouvoirs publics pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, transport et pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient, figure la mise en place de prêts à court terme à taux bonifié proposés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, et garantis par l’État.

Proposés à un taux de 3,80 %, ces « prêts flash carburant » sont ouverts aux TPE et aux PME :- créées depuis plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;- dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires ;- qui exercent leur activité dans le secteur des transports, de l’agriculture ou de la pêche ;- qui acceptent de donner à Bpifrance accès à leurs derniers mois de relevés de compte bancaire.

La durée de ces prêts est de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Aucun remboursement n’est donc à effectuer pendant les 12 premiers mois. Le montant pouvant être emprunté s’élève de 5 000 € à 50 000 €. Aucune garantie n’est demandée à l’emprunteur.

En pratique : : ces prêts pourront être souscrits en ligne à partir du 13 avril sur . Selon le ministère de l’Économie, les fonds seront mis à la disposition des entreprises dans un délai de 7 jours.

Crée le 02-04-2026

Comment gérer les frais des bénévoles ?

JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Sandrine Thomas

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Explications.

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon le barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant, en effet, analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur).

En pratique, elle prend la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné(e) (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés.

Mais attention, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire, philanthropique, sportif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Important : : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques (sur la base du barème fiscal), il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un lien de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux. En outre, le remboursement forfaitaire de frais peut faire perdre le caractère désintéressé de la gestion de l’association.

À savoir : : les associations ont tout intérêt à définir clairement et à porter à la connaissance des bénévoles les règles concernant le remboursement de leurs frais.

Crée le 03-04-2026

Diversifier son patrimoine en investissant dans les forêts

PatrimoinePlacementLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoActualité

Selon les derniers chiffres publiés par les Safer, le prix d’un hectare de forêt s’est négocié en moyenne à 4 850 € en 2024.

Fabrice Gomez

Les investissements dans les forêts font partie de ces outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. C’est aussi un moyen de détenir un actif tangible et de donner un sens éthique à ses investissements. D’un point de vue économique, la forêt est un actif qui se valorise régulièrement si l’on en croît les derniers chiffres publiés par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Concrètement, les prix des forêts ont continué à croître de façon continue depuis 2020, +2,2 % rien qu’en 2024. Sachant que le prix moyen d’un hectare de forêt s’est négocié autour de 4 850 € en 2024.

À noter que les prix les plus élevés ont été observés dans le Nord-Bassin parisien. Dans ce territoire, les parcelles se sont négociées à 7 670 € l’hectare en 2024. À l’inverse, ce sont les forêts du Massif Central qui ont affiché les prix les plus faibles : 2 860 € par hectare.

Dans l’Ouest, les prix déjà élevés des forêts ont progressé le plus fortement (+4,7 %) et ont atteint un record, à 6 910 € l’hectare.

Affectées durablement par l’épidémie de scolytes, les forêts de l’Est avaient subi, pendant plusieurs années, une baisse régulière de prix. Toutefois, depuis 2022, la tendance s’est inversée et, en 2024, l’hectare s’est échangé à 4 960 € en moyenne (+2,3 %).

Le Sud-Ouest, quant à lui, a enregistré une hausse de 2,6 %, en dépit des baisses du prix du bois observées en 2024 pour les essences résineuses qui y prédominent.

Enfin, dans la région Alpes-Méditerranée-Pyrénées, les prix ont diminué après deux années consécutives de hausse (-3,5 %) et l’hectare s’est échangé en moyenne à 3 750 €.

Côté rendement, l’indice IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France montre que, sur une longue durée, les fonds forestiers ont enregistré des performances positives. Ainsi, sur 1 an (au 31 janvier 2026), l’indice présente un rendement de 4,32 %. Sur 10 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025), l’indice montre une appréciation de 67,4 % (dividendes réinvestis et nets de frais de gestion).

Rappelons que l’indice IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France est un indice, pondéré par la capitalisation, mesurant l’évolution de la performance des groupements forestiers gérés par des sociétés de gestion agréées par l’Autorité des marchés financiers. Il est composé des groupements forestiers et des groupements forestiers d’investissement (GFI) obéissant à un critère de capitalisation (seuls les fonds disposant d’une capitalisation supérieure à 7 M€ sont intégrés) afin de s’assurer de la réalité du « signal prix » lié à la forêt et de la représentativité de l’indice sur « la profondeur historique ». À noter que la performance des groupements forestiers est appréciée au travers des prix de souscription des parts.

Il est possible d’investir dans des parcelles de forêts « en direct ». Toutefois, pour espérer devenir propriétaire, il faut s’armer de patience. En effet, seulement 1 % des forêts privées changent de propriétaire chaque année, principalement en raison de la fragmentation des forêts françaises. Pour trouver des parcelles, il peut être opportun de faire appel à des experts forestiers, d’explorer les annonces en ligne d’agences spécialisées ou de plates-formes comme Forêt Patrimoine ou La forêt Bouge. Des spécialistes de l’investissement rural comme Agrifrance peuvent également être consultés.

Autre manière d’investir, plus simple : acquérir des parts de groupements forestiers d’investissement. Concrètement, ce sont des sociétés civiles qui ont pour objet de constituer, de gérer et de conserver un ou plusieurs massifs forestiers. Contre un apport en capital, les investisseurs reçoivent des parts sociales représentatives du patrimoine du GFI. La valeur d’une part, quelques dizaines d’euros, tient compte de deux facteurs : la qualité intrinsèque de l’actif forestier (situation géographique, climat, surface, nature du sol, âge, qualité des arbres…) et l’actif financier net du GFI (liquidités, trésorerie disponible).

Mais attention, compte tenu de la nature des actifs, il faut envisager ce placement de capitalisation sur le long terme (12 ans au minimum).

En fonction des conditions du marché et de la valorisation des actifs, les GFI peuvent servir des revenus (issus notamment de la vente de bois) pendant la période de détention des parts.

À noter : : l’investisseur a toujours la possibilité de revendre ses parts de GFI. Généralement, la société de gestion du GFI organise un marché secondaire qui permet la rencontre entre vendeurs et acquéreurs. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’investisseur pourra, lors de la cession, récupérer l’intégralité de sa « mise de départ ».

Safer - Le marché des forêts en 2024, édition 2025

Indice IEIF ASFFOR Fonds Forestiers France

Crée le 02-04-2026

Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible

AutresJuridiqueJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseDroits des sociétésSociétésBoucle VidéoActualité

Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait été autorisée par une décision collective des associés, la société peut agir en référé pour faire condamner le gérant au paiement d’une provision.

Christophe Pitaud

La rémunération du gérant d’une SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant.

Et attention, en l’absence d’une telle décision, le gérant prendrait le risque de voir sa rémunération ultérieurement remise en cause, par exemple par un repreneur de la société, par le liquidateur au cas où la société serait mise en liquidation judiciaire ou même par les associés.

À ce titre, les juges viennent d’affirmer que lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait fait l’objet d’une décision collective des associés, la société qui conteste cette rémunération est en droit d’agir en référé en vue d’obtenir la condamnation du gérant au paiement d’une provision, ce qui lui permet donc de se faire partiellement rembourser sans attendre l’issue du procès.

Dans cette affaire, l’un des deux associés d’une SARL, qui en était le gérant, s’était octroyé, sur plusieurs années, des rémunérations à hauteur de 140 000 € sans qu’elles aient été fixées par les statuts, ni autorisées par une décision des associés. L’autre associé avait alors agi en référé pour obtenir la condamnation du gérant à rembourser ces sommes à la société. La Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par être porté, a donc estimé qu’il était en droit de le faire.

Précision : : une action devant le juge des référés est possible lorsque l’existence de l’obligation qui n’a pas été respectée n’est pas sérieusement contestable. En l’occurrence, pour les juges, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société en raison du versement par le gérant d’une rémunération non autorisée ne peut pas être considérée comme étant sérieusement contestable, ce qui permet donc à la société d’agir en référé.

Cassation commerciale, 11 mars 2026, n° 24-15111

Crée le 02-04-2026

La Bourse séduit de plus en plus de Français

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Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, près de 1,9 million de Français ont passé au moins un ordre d’achat ou de vente sur des actions en 2025, soit une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente.

Fabrice Gomez

D’après la dernière étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les Français sont de plus en plus attirés par la Bourse. En effet, en 2025, près de 2,5 millions de personnes ont réalisé une transaction sur les marchés financiers, soit le plus haut niveau jamais enregistré depuis 2020.

Dans le détail, en 2025, un peu plus d’1,9 million de Français ont réalisé au moins un achat ou une vente d’actions, un chiffre en hausse de 21 % par rapport à l’année précédente (1,5 million). Sur l’ensemble de la période 2021-2025, les marchés d’actions ont ainsi attiré plus de 3,8 millions d’investisseurs particuliers.

Fait marquant, le nombre de Français ayant effectué au moins une transaction portant sur des ETF a bondi de 83 % entre 2024 et 2025. Ce qui représente un peu plus de 1,1 million d’investisseurs (607 000 en 2024).

En 3 ans, 1,6 million de nouveaux investisseurs se sont lancés en Bourse (780 000 en 2025, 516 000 en 2024 et 329 000 en 2023). Les nouveaux investisseurs étant ceux qui ont réalisé une transaction d’achat pour la première fois depuis le 1er janvier 2018.

En 2025, aussi bien pour les actions que pour les ETF, les nouveaux investisseurs ont été majoritairement clients d’établissements établis dans un pays de l’Union européenne autre que la France : c’est le cas pour 61 % des nouveaux investisseurs français en actions (dont les investissements en actions ont représenté 14 % des montants investis par les nouveaux investisseurs) et 49 % des nouveaux investisseurs français en ETF (24 % des montants investis par les nouveaux investisseurs en ETF).

En parallèle, l’AMF observe un rajeunissement significatif des investisseurs en actions et en ETF. L’âge moyen des investisseurs en actions est ainsi passé de 51 ans au dernier trimestre 2024 à 48 ans au même trimestre en 2025. Cette tendance se retrouve chez les investisseurs en ETF dont l’âge moyen a reculé de 41 à 38 ans sur la même période.

À noter : : l’AMF a recensé 56 millions de transactions en actions réalisées par des particuliers en 2025 (41 millions en 2024).

AMF - Tableau de bord des investisseurs actifs, mars 2026

Crée le 02-04-2026

Pensez au solde de la contribution complémentaire à la CVAE 2025

FiscalFiscalité professionnelleTaxes locales/Impôts locauxLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

Les entreprises doivent procéder à la liquidation définitive de la contribution complémentaire à la CVAE 2025, sur leur déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 5 mai 2026.

Marion Beurel

Vous le savez, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), initialement prévue jusqu’en 2027, a été reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030. Mais, particularité pour 2025, la baisse de la CVAE s’est appliquée en raison de l’adoption tardive du budget. Elle a toutefois été compensée par une contribution complémentaire qui a donné lieu à un acompte unique, que les entreprises ont dû verser en même temps que le second acompte de CVAE, au 15 septembre 2025.

Les entreprises vont devoir maintenant procéder à la liquidation définitive de cette contribution complémentaire temporaire, avec celle de la CVAE 2025, sur la déclaration n° 1329-DEF (lignes 20 à 23), accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Une déclaration et un paiement qu’elles devront effectuer par voie électronique au plus tard le 5 mai 2026.

À noter : : la CVAE doit être téléréglée par les entreprises de façon spontanée, c’est-à-dire sans envoi préalable d’un avis d’impôt, via deux acomptes, à verser au plus tard les 15 juin et 15 septembre de l’année d’imposition, suivis d’une régularisation l’année suivante.

Rappel : : la suppression accélérée de la CVAE à l’horizon 2028, initialement envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026, a finalement été abandonnée.

Art. 62, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Crée le 02-04-2026

Parution du Guide numérique des entreprises édition 2026

MultimédiaTendancesMultiMédiaLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

L’Arcep vient de publier le Guide numérique des entreprises, qui a pour objet de leur donner toutes les informations pour choisir une offre de téléphonie, internet et cloud adaptée en toute connaissance de cause.

Isabelle Capet

L’accès au haut-débit et aux réseaux sans fil devient indispensable pour les TPE-PME qui veulent rester compétitives. Mais la multiplication des offres, l’évolution des réseaux de fibre optique et de la 5G, les nouveaux enjeux notamment de cybersécurité… rendent le choix des solutions compliqué. Afin de les aider à estimer leurs besoins réels et à faire les bons choix pour leur accès à internet, leur téléphonie fixe et mobile et leur cloud, l’Arcep propose un guide pratique.

Ce guide permet notamment aux entreprises d’évaluer leurs besoins en termes d’infrastructures numériques en identifiant les usages qui ont du sens pour elles, qu’il s’agisse, par exemple, de mettre en place des communications interpersonnelles internes (entre collaborateurs) ou externes (avec des clients, des partenaires ou des fournisseurs) ou encore d’utiliser des applications métier. La publication aborde d’autres sujets comme la gestion des relations avec les fournisseurs télécoms ou encore l’amélioration de la qualité des connexions mobile et fixe.

Pour télécharger le guide : https://www.francenum.gouv.fr/files/2026-03/guide-numerique-des-entreprises_edition-2026_mars-2026.pdf

Crée le 25-03-2026

Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales

JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 7 mai.

Sandrine Thomas

Les pouvoirs publics ont lancé la campagne 2026 de demande de subvention pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou qui conduisent des projets d’envergure nationale au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cet appel à projets permet aux associations de financer leur fonctionnement (ingénierie, formation…), une ou plusieurs actions menées à l’échelle nationale ainsi que l’innovation et l’expérimentation de projets.

Sachant qu’en 2026, les projets relevant des thématiques suivantes bénéficieront d’un financement prioritaire :- l’emploi, le développement économique et l’entrepreneuriat ;- le renforcement du lien entre les habitants des quartiers prioritaires, particulièrement les plus jeunes, les institutions de la République et ceux qui les représentent (élus, agents publics, représentants de l’autorité judiciaire, forces de sécurité intérieure, armées, pompiers) ;- la culture et la science comme facteurs d’émancipation ;- la santé mentale (Grande cause nationale 2026).

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin au plus tard le jeudi 7 mai 2026.

À savoir : : les projets devront inclure dans leurs objectifs le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’adhésion aux valeurs de la République et à la laïcité, et la lutte contre toutes formes de discriminations.

Crée le 31-03-2026

Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

FiscalFiscalité professionnelleLe Guide du Chef d-EntrepriseTVABoucle VidéoAssociationsActualité

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse.

Marion Beurel

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à l’aide d’un logiciel (ou d’un système) de caisse doivent, en principe, utiliser un logiciel sécurisé. À ce titre, elles doivent pouvoir justifier de la conformité de leur logiciel.

Pour cela, depuis la loi de finances pour 2025, les entreprises ne pouvaient plus se prévaloir de l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel mais devaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou, à titre transitoire, un engagement de mise en conformité souscrit par l’éditeur auprès d’un certificateur.

Finalement, la loi de finances pour 2026 a rétabli l’auto-certification par l’éditeur au moyen d’une attestation individuelle comme mode de preuve de la conformité du logiciel. Depuis le 21 février 2026, les entreprises peuvent donc fournir, au choix, une attestation de l’éditeur ou un certificat d’un organisme accrédité.

À ce titre, l’administration fiscale a confirmé les tolérances autrefois admises. Ainsi, si une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ne vaut pas attestation, en revanche, un document prérempli par l’éditeur et comportant toutes les mentions requises, remis lors de l’achat du logiciel, est suffisant, sous réserve que l’entreprise y complète son identité et la date de son achat. À noter également que l’attestation peut être délivrée en version papier ou électronique.

À noter : : ne sont notamment pas concernées par cette obligation les entreprises exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Précision : : l’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée, donc sans prévenir, dans les locaux de l’entreprise pour vérifier que cette dernière détient l’attestation ou le certificat. À défaut, l’entreprise dispose de 30 jours seulement pour produire l’attestation ou le certificat, avant de se voir infliger une amende de 7 500 € par logiciel concerné, renouvelable à défaut de mise en conformité dans les 60 jours qui suivent.

Art. 125, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Bofip, actualité du 25 mars 2026

Crée le 31-03-2026

Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

JuridiqueAides à l-entrepriseTrésorerie/Délais de paiementLe Guide du Chef d-EntrepriseConjoncture économiqueBoucle VidéoImmanquableActualité

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants.

La Rédaction

Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises agricoles qui sont fortement impactées par la flambée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une hausse qui va évidemment alourdir les coûts de production et fragiliser encore davantage la trésorerie des exploitations.

Si le plafonnement des prix à la pompe a (tout au moins pour le moment) été écarté, et ce en raison du coût extrêmement élevé que cette mesure présenterait, les mesures suivantes ont, en revanche, été prévues :- une exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR) du 1er au 30 avril 2026. Cette taxe sera directement déduite des factures par les fournisseurs, ce qui devrait entraîner une baisse d’environ 4 centimes par litre de GNR ;

- un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour les exploitants qui en feront la demande auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole ;

- un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;

- la mise en place de prêts à court terme à taux bonifié proposés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, et garantis par l’État.

S’agissant du prix des engrais, qui est également en forte hausse en raison de la guerre au Moyen-Orient, la ministre de l’Agriculture a demandé à la Commission européenne de suspendre la taxe carbone sur les engrais et, en cas de refus de cette dernière, d’en neutraliser les effets par des mesures de compensation du surcoût porté les agriculteurs. À suivre…

À noter : : pour les agriculteurs, cette baisse est jugée très insuffisance, voire « ridicule », au regard de la hausse des prix du GNR depuis le début de la guerre en Iran (plusieurs dizaines de centimes d’euros).

Rappel : : des prêts dits « de consolidation » à long terme peuvent également être octroyés jusqu’au 31 décembre 2026 aux exploitations agricoles en difficulté. Ces prêts peuvent être souscrits pour une durée allant de 5 à 12 ans, pour un montant pouvant aller jusqu’à 600 000 €, l’État couvrant 70 % du montant emprunté par l’intermédiaire de la garantie de la banque publique d’investissement, Bpifrance.

Crée le 30-03-2026

Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué

AutresJuridiqueJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseBail commercialBoucle VidéoActualité

L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l’occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure.

Christophe Pitaud

En 2003, un bail commercial portant sur des locaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie avait été signé entre le propriétaire et un couple de commerçants. 16 ans plus tard, en 2019, les locataires avaient agi en justice contre le bailleur pour qu’il soit contraint de leur délivrer une cour, située à l’arrière des locaux, qui était incluse dans le bail mais dont, manifestement, ils n’avaient jamais eu la disposition (pour une raison que l’on ignore).

La cour d’appel avait déclaré leur action prescrite au motif que plus de 5 années s’étaient écoulées entre le moment où le couple de locataires avait eu connaissance de son droit sur cette cour et celui où il avait agi en justice.

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, après avoir rappelé que l’obligation du bailleur de délivrer le local loué est une obligation continue qui perdure pendant toute la durée du bail, elle a affirmé que le locataire est en droit d’agir contre lui pour le forcer à exécuter cette obligation tant qu’elle n’est pas respectée. Dans cette affaire, l’action en justice des locataires en place contre le bailleur n’était donc pas prescrite.

Précision : : les juges ont également précisé que le locataire est en droit d’obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance sur une période de 5 ans précédant sa demande en justice. Dans cette affaire, il était donc en droit d’obtenir une indemnisation pour avoir été privé de la jouissance de la cour, calculée pour la période allant de 2015 à 2019.

Cassation civile 3e, 5 mars 2026, n° 24-19292

Crée le 23-03-2026

Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

FiscalFiscalité professionnelleLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026.

La Rédaction

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2025 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2026.

Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 20 mai 2026.

Les autres déclarations fiscales annuelles des associations devront être souscrites pour le 5 mai 2026.

Date limite de dépôt des déclarations
Associations à l’impôt sur les sociétés (droit commun) Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture en 2025 20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture en 2025 5 mai 2026
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration n° 1329-DEF pour la CVAE 2025 et sa contribution complémentaire• Déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) 5 mai 202620 mai 20265 mai 2026 20 mai 2026

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs afin que ces derniers puissent bénéficier d’une réduction d’impôt sont tenues de déclarer, chaque année, à l’administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces documents, ainsi que le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice clos.

Une déclaration qui s’effectue :- dans le cadre M de l’annexe 2065 bis à la déclaration de résultats n° 2065 pour les associations soumises à l’IS au taux de droit commun ;- dans le cadre dédié de la déclaration n° 2070 pour les associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux (IS à taux réduits) ;- pour les autres associations, sur un formulaire en ligne disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

Date limite de dépôt des déclarations
Associations à l’impôt sur les sociétés (droit commun) Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture en 2025 20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture en 2025 5 mai 2026
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration n° 1329-DEF pour la CVAE 2025 et sa contribution complémentaire• Déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) 5 mai 202620 mai 20265 mai 2026 20 mai 2026

Important : : pour les dons reçus en 2025, les associations qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent déclarer les dons le 5 mai 2026 (via la déclaration n° 2070 ou le site ) ou le 20 mai 2026 (déclaration de résultats n° 2065).

Crée le 26-03-2026

Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises

JuridiqueConjoncture économiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseTrésorerie/Délais de paiementAides à l-entrepriseBoucle VidéoActualité

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants.

La Rédaction

Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, transport et pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

Si le plafonnement des prix à la pompe a été écarté, et ce en raison du coût extrêmement élevé que cette mesure présenterait, les trois mesures suivantes ont, en revanche, été prévues :- un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour les professionnels qui en feront la demande ;- un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;- la mise en place de prêts à court terme à taux bonifié proposés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, et garantis par l’État.

En outre, les mesures ciblées suivantes ont été annoncées.

Pour les agriculteurs, la ministre de l’Agriculture a annoncé une exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR) du 1er au 30 avril 2026. Cette taxe sera directement déduite de la facture par les fournisseurs, ce qui devrait entraîner une baisse de 4 centimes par litre de GNR.

S’agissant du prix des engrais, la ministre a indiqué qu’elle allait demander à la Commission européenne de suspendre la taxe carbone sur les engrais et, en cas de refus de cette dernière, « d’en neutraliser les effets en compensant le surcoût porté par les agriculteurs ». À suivre…

Les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs vont bénéficier d’une aide forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Un guichet sera mis en place à cette fin.

Enfin, les pêcheurs vont également bénéficier d’une aide d’un montant équivalent à 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide prendra la forme d’un remboursement sur les factures de carburant présentées par les bateaux de pêche.

À noter : : pour les agriculteurs, cette baisse est jugée très insuffisance, voire « ridicule », au regard de la hausse des prix des carburants depuis le début de la guerre en Iran (plusieurs dizaines de centimes).

Crée le 25-03-2026

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 est en ligne

FiscalPatrimoineFiscalité personnelleFiscalitéImpots sur le revenuLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoActualité

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur impôt dû en 2026 sur les revenus perçus en 2025.

Fabrice Gomez

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2026 sur les revenus perçus en 2025. Accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :- une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;- et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole...), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc.

Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

Précision : : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2026 comme la revalorisation de 0,9 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

www.impots.gouv.fr

Crée le 25-03-2026

Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD

MultimédiaTendancesMultiMédiaLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

La CNIL entend encourager les fournisseurs de serveurs web filtrants à adopter une approche de protection des données dès la conception du dispositif. Après une consultation publique menée en 2025, elle vient de publier des recommandations en la matière.

Isabelle Capet

Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD dès leur conception ? C’est ce que vise la CNIL. Ses recommandations sont destinées à accompagner les utilisateurs et les fournisseurs de serveurs mandataires web filtrants, ces dispositifs, souvent appelés proxy web filtrant, étant utilisés pour sécuriser les accès internet en filtrant le contenu web et en bloquant l’accès à certains sites pour des raisons de sécurité et de conformité. Mais ils reposent sur des traitements de données dont la conformité au RGPD doit, elle aussi, être assurée.

Dans ses recommandations, la CNIL revient notamment sur la minimisation des données collectées, les durées de conservation, le respect de l’exercice des droits par les personnes concernées ou encore sur les modalités de déploiement. Elle porte également une attention particulière à l’usage du déchiffrement HTTPS utilisé pour détecter des fichiers malveillants et à la mise en œuvre d’une liste d’exceptions excluant le déchiffrement.

Pour consulter les recommandations : www.cnil.fr

Crée le 24-03-2026

Paiement du solde de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

FiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseImpots sur les bénéficesFiscalité professionnelleBoucle VidéoActualité

Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui sont redevables de la nouvelle contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au titre de leur exercice 2025 doivent verser le solde correspondant au 15 mai 2026.

Marion Beurel

L’an dernier, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices a été mise à la charge des très grandes entreprises. Une contribution qui est due, pour la première fois, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Pour rappel, cette contribution est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2024 et 2025, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, au taux de :- 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2024 et 2025 est compris entre 1 et 3 Md€ ;- 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2024 ou 2025 est au moins égal à 3 Md€.

En pratique, la contribution, qui doit être payée de façon spontanée, a déjà donné lieu à un acompte le 15 décembre dernier. Les entreprises doivent maintenant procéder à la liquidation de la contribution et verser le solde correspondant au plus tard à la date de paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés, à savoir le 15 mai 2026, à l’aide du relevé de solde n° 2572.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution pour un an mais celle-ci ne concerne plus les ETI, son seuil d’application ayant été relevé de 1 à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Son mode de calcul et ses modalités de paiement restent inchangés. Elle sera donc assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, au taux de 20,6 % (CA 2025 et 2026 < 3 Md€) ou de 41,2 % (CA 2025 ou 2026 ≥ 3 Md€) et donnera lieu à un versement anticipé, égal à 98 % du montant de la contribution estimée au titre de l’exercice 2026.

Rappel : : sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1 Md€ au titre de l’exercice 2024 ou 2025.

À noter : : la réduction de moitié des taux, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, a été abandonnée.

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 25-03-2026

Ciclade, la plate-forme qui vous aide à récupérer des fonds oubliés

PatrimoinePlacementLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoInstagramActualité

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations, grâce à la plate-forme Ciclade, plus de 164 millions d’euros ont été rendus à leurs bénéficiaires en 2025.

Fabrice Gomez

Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le volume des fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie en déshérence.

Parmi ces mesures, on peut citer la plate-forme Ciclade. Mise en service en janvier 2017, cette plate-forme, qui est un service d’intérêt général développé par la Banque des Territoires, permet aux particuliers, notaires et ayants droit de rechercher et de récupérer gratuitement ces avoirs oubliés.

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en l’espace de 9 ans, près de 1,2 Md€ ont été ainsi restitués à leurs titulaires. Rien qu’en 2025, Ciclade a enregistré 200 000 demandes (94 000 en 2024) pour environ 174 000 paiements effectués (97 000 en 2024). Ce qui a représenté près de 164,4 M€.

Conformément à la loi « Eckert » du 13 juin 2014, le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher ces sommes d’argent « oubliées ». Sont concernés par Ciclade les comptes bancaires (compte courant, compte-titres, livret d’épargne réglementé…), les comptes d’épargne salariale (PEE, PER, PERCO) et les contrats d’assurance (assurance-vie, contrat de capitalisation, bon de capitalisation…).

Concrètement, la procédure de recherche, qui est gratuite, se déroule en 3 étapes. D’abord, l’internaute doit indiquer les éléments d’identification du titulaire du contrat (nom, prénom, date de naissance ou de décès, dernière adresse connue…). Ensuite, si un résultat est trouvé, il crée son espace personnel et émet sa demande de restitution en joignant un certain nombre de pièces justificatives (copie d’une pièce d’identité, d’un acte de décès, d’un document justificatif de succession…). Enfin, la CDC étudie la demande, puis transfère par virement au demandeur les sommes concernées. Sachant que le délai moyen de traitement de la demande est d’environ 90 jours.

Précision : : depuis le 2 janvier 2025, la Caisse des dépôts reçoit également les sommes non réclamées issues des contrats temporaires décès.

Attention : : après 30 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du bénéficiaire, les sommes d’argent sont définitivement reversées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Ciclade, Caisse des dépôts et consignations

Crée le 24-03-2026

Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

AutresJuridiqueTransversauxLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceFomalités/DéclarationsDéfaillance d-entrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Christophe Pitaud

Lorsque vous apprenez qu’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer la ou les créances que vous détenez sur lui auprès du mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation). Cette déclaration devant être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) de l’avis faisant état de l’ouverture de la procédure collective.

Et en cas de contestation, c’est au créancier qu’il appartient d’apporter la preuve qu’il a bien déclaré sa créance.

Ainsi, dans une affaire récente, la déclaration de créance effectuée par l’un des créanciers d’une entreprise placée en liquidation judiciaire était contestée par le liquidateur judiciaire. Si le créancier prétendait qu’il avait déclaré sa créance dans le délai requis par un courriel adressé au liquidateur, ce dernier considérait que la preuve de cette déclaration n’était pas apportée. Et les juges ont donné raison au liquidateur. En effet, après avoir constaté qu’aucune des attestations versées aux débats ne permettait d’établir que le courriel envoyé au liquidateur avait pour objet la déclaration de créance, ils ont estimé que le créancier n’avait pas apporté la preuve de cette déclaration. Dans cette affaire, s’il n’était pas contesté qu’un courriel avait bien été envoyé au liquidateur judiciaire, le contenu, et donc l’objet de ce courriel, n’était pas établi.

Attention : : faute de déclaration dans ce délai, votre créance ne serait pas prise en compte dans la procédure et donc dans les répartitions opérées ensuite entre les différents créanciers. Sauf à demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion » en déposant une requête au greffe du tribunal de commerce.

En pratique : : pour déclarer leur créance, les créanciers doivent prendre soin d’envoyer une lettre postale recommandée avec AR ou une lettre recommandée électronique, ou bien d’utiliser .

Cassation commerciale, 4 février 2026, n° 24-21337

Crée le 20-03-2026

Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?

AutresFiscalAvantages fiscauxJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseImpots sur les bénéficesFiscalité professionnelleBoucle VidéoActualité

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé.

Marion Beurel

Les cabinets qui étaient créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) étaient, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), exonérés d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans. À ce titre, la question s’est posée de savoir si la cession, par un des deux associés d’une SCP, située en ZRR, de la totalité de ses parts permettait à l’autre associé, qui demeure donc dans la société, de bénéficier de cette exonération dans le cadre du rachat du cabinet ?

Non, ont répondu les juges. Selon eux, ce rachat constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération d’impôt pour les seuls bénéfices imposés entre les mains du nouvel associé. Et ce, quand bien même cette cession pourrait conduire à une modification des modalités de direction de la société.

Précision : : cette solution devrait être applicable aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+) qui remplacent les ZRR depuis le 1 juillet 2024 et ouvrent aussi droit à une exonération temporaire des bénéfices. Pour rappel, cette exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Conseil d’État, 10 novembre 2025, n° 501284

Crée le 18-03-2026

La franchise en base de TVA pour les associations

FiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseTVABoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA.

Sandrine Thomas

Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à :- 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement ;- 37 500 € pour les autres activités.

Précision : : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.

Crée le 19-03-2026

Quelle imposition pour les associés de sociétés exerçant une profession libérale ?

FiscalPatrimoineImpots sur les bénéficesLe Guide du Chef d-EntrepriseImpots sur le revenuFiscalité professionnelleFiscalitéBoucle VidéoActualité

Le gouvernement vient d’indiquer que les rémunérations versées, pour leur activité libérale, aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale sont, en principe, imposables en BNC.

Marion Beurel

Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) au titre de leur activité libérale sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. Pour rappel, les rémunérations perçues au titre de leur activité de gérance sont imposées, quant à elles, dans la catégorie des traitements et salaires.

À ce titre, le gouvernement vient d’indiquer que ce traitement fiscal s’applique aussi aux rémunérations versées aux associés ou gérants de sociétés « classiques » soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS) – autres que les Sel – dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale.

Afin de laisser le temps nécessaire aux professionnels libéraux concernés de prendre en compte l’évolution du traitement fiscal de leur rémunération, l’administration devrait, sous réserve de confirmation officielle, reporter l’application de ces nouvelles règles au prochain exercice fiscal. À suivre donc.

Précision : : les rémunérations perçues par les associés gérants majoritaires de Sel à responsabilité limitée (Selarl) et les gérants de Sel en commandite par actions (Selca) pour leur activité libérale relèvent des BNC lorsqu’elles peuvent être distinguées de celles perçues en tant que gérant. Si cette distinction ne peut pas être effectuée, les rémunérations demeurent imposables en salaires.

Rép. min. n° 5192, JO du 10 février 2026

Crée le 19-03-2026

Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !

JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées.

La Rédaction

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte bancaire doit le signaler « sans tarder » à la banque et, au plus tard, dans le délai de 13 mois à compter de la date à laquelle les sommes considérées ont été débitées. Et attention, si, de manière intentionnelle ou par négligence, il ne procède pas à ce signalement, la banque peut valablement refuser de le rembourser. Sachant que c’est à lui de prouver qu’il a bien effectué ce signalement.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente dans laquelle une personne avait signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur son compte bancaire par l’intermédiaire de sa carte de paiement, après activation d’un code 3D Secure. La banque ayant refusé de rembourser les sommes ainsi prélevées, elle avait agi contre elle en justice. Mais elle n’a pas obtenu gain de cause, faute d’avoir pu justifier de la date à laquelle elle avait signalé à la banque l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

Notre conseil : : la victime d’opérations de paiement non autorisées doit non seulement le signaler à sa banque rapidement, et au plus tard dans un délai de 13 mois, mais aussi conserver le justificatif de ce signalement ; ce qui implique de procéder par écrit (par courriel, par exemple) ou bien de disposer d’un document de la banque faisant état de ce signalement.

Cassation commerciale, 4 février 2026, n° 22-22609

Crée le 19-03-2026

Panorama de la cybermenace 2025

MultimédiaLe Guide du Chef d-EntrepriseMultiMédiaTendancesBoucle VidéoAssociationsActualité

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025. Elle y partage les grandes tendances qu’elle a observées en matière de menaces sur les systèmes d’information.

Isabelle Capet

Selon le bilan 2025, l’ANSSI a traité 3 586 événements de sécurité, un chiffre en diminution de 18 % par rapport à l’année précédente, qui peut s’expliquer notamment par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris ayant entraîné un pic des signalements sur l’année 2024. Quatre secteurs d’activité sont particulièrement concernés par les signalements en 2025 : l’Éducation et la recherche (34 %), les ministères et les collectivités territoriales (24 %), la santé (10 %) et les télécommunications (9 %).

Autre constat : dans un contexte de tensions géopolitiques, le détournement, à des fins malveillantes, d’outils et de services légitimes, par des acteurs réputés liés à des États étrangers, principalement russes et chinois, est en recrudescence. De même que les cas de compromission de services cloud, pouvant aboutir au chiffrement des ressources et entraîner une indisponibilité temporaire de services pour des clients professionnels et des services grand public en France. En revanche, le nombre d’attaques par rançongiciel est légèrement en baisse par rapport à 2024.

Pour consulter le panorama : www.cert.ssi.gouv.fr

Crée le 16-03-2026

Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2026

FiscalPatrimoineFiscalité personnelleImpots sur le revenuFiscalitéLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableActualité

La loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

La Rédaction

La loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu. Et la contribution différentielle sur les plus hauts revenus est, comme prévu, reconduite.

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2025, qui sera liquidé en 2026, sont revalorisées de 0,9 % afin de prendre en compte l’inflation.

IMPOSITION DES REVENUS 2025
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 11 600 € 0 %
De 11 601 € à 29 579 € 11 %
De 29 580 € à 84 577 € 30 %
De 84 578 € à 181 917 € 41 %
Plus de 181 917 € 45 %

De la même façon, le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2025, de 1 791 à 1 807 € pour chaque demi-part accordée, soit à 904 € (au lieu de 896 €) par quart de part additionnel.

Une contribution temporaire, dite « différentielle », a été instaurée pour assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20 % du revenu, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Cette contribution s’applique aux contribuables dont le revenu dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.

Initialement instituée pour la seule année 2025, ce dispositif est finalement reconduit jusqu’à ce que le déficit du budget général passe sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB).

IMPOSITION DES REVENUS 2025
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 11 600 € 0 %
De 11 601 € à 29 579 € 11 %
De 29 580 € à 84 577 € 30 %
De 84 578 € à 181 917 € 41 %
Plus de 181 917 € 45 %

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 17-03-2026

Les nouveaux seuils des régimes d’imposition des petites entreprises

FiscalImpots sur le revenuLe Guide du Chef d-EntrepriseTVAFiscalité professionnelleBoucle VidéoActualité

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA. Dans le même temps, les seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC sont revalorisés.

Marion Beurel

Alors que l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA a été abandonné, la loi de finances pour 2026 procède, comme tous les 3 ans, au relèvement des seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC.

Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et à 37 500 € pour les autres activités.

Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes font l’objet d’une limite spécifique, établie à 50 000 € ou à 35 000 € selon les opérations réalisées (activité réglementée, livraison d’œuvres…). Les limites majorées étant fixées à 55 000 € et à 38 500 €.

Dans le même temps, le seuil à partir duquel s’applique le régime de la déclaration contrôlée BNC est relevé à 83 600 € (au lieu de 77 700 € auparavant) et celui du régime simplifié BIC est porté à :- 203 100 € (au lieu de 188 700 € auparavant) pour le commerce, la restauration ou l’hébergement (à l’exception des locations meublées) ;- 83 600 € (contre 77 700 €) pour les autres prestations de services.

Pour rappel, un seuil spécifique, qui demeure fixé à 15 000 €, est prévu pour les meublés de tourisme non classés.

Précision : : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.

Précision : : ces nouveaux montants s’appliquent pour la période 2026-2028.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 13-03-2026

Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

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La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas.

Marion Beurel

La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles afin, notamment, de préserver leur compétitivité et de les sécuriser face aux aléas économiques, environnementaux, sanitaires et climatiques auxquels elles sont confrontées.

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.

Ce dispositif est prolongé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à condition :- que l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;- et qu’il soit en possession d’une attestation du Cabinet d’expertise comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

Le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.

Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2026.

Lorsque l’administration ordonne, pour des raisons sanitaires, l’abattage (partiel ou total) d’un troupeau, leur propriétaire peut être indemnisé. Si cette indemnisation est calculée sur la base de la valeur marchande des animaux, elle peut entraîner une imposition au titre des plus-values si les animaux étaient immobilisés ou des profits sur stocks s’ils étaient inscrits en stocks.

Afin de préserver la trésorerie des exploitants dont les animaux abattus étaient affectés à la reproduction et les aider ainsi à reconstituer leur cheptel, une nouvelle exonération s’applique à ces plus-values et profits sur stocks. Désormais, le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sans que l’éleveur ait à exercer une option.

Cependant, si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de perception de l’indemnité, le montant exonéré se révèle supérieur au montant de l’indemnité effectivement utilisé pour reconstituer le cheptel, la différence sera réintégrée au résultat, et donc imposable.

Cette mesure concerne l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 à 2027 et l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel et qui sont adhérentes à des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par les Cuma pour l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

Ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève, en principe, à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

Ce dispositif s’applique aux dépenses engagées à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2028.

Par ailleurs, le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) est étendu aux certifications délivrées au cours de l’année 2026. Attention, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois.

Le seuil à partir duquel s’applique le régime réel simplifié BA est relevé de 120 000 à 129 200 € et celui du régime normal est porté de 391 000 € à 421 000 €. Des nouveaux seuils qui s’appliquent pour la période 2026-2028.

En matière agricole, la déduction du déficit sur le revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal n’excède pas un montant revalorisé chaque année et qui est fixé à 128 826 € pour l’imposition des revenus de l’année 2025. À défaut, le déficit est reportable seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Rappel : : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.

À noter : : une forte baisse de la valeur ajoutée par rapport aux années précédentes caractérise l’aléa économique.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 16-03-2026

La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif

PatrimoineFiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalitéImpots sur le revenuFiscalité personnelleBoucle VidéoInstagramActualité

La loi de finances pour 2026 met fin à l’irrévocabilité de l’option choisie par les contribuables pour le barème de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

La Rédaction

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Rappelons que le taux du PFU est fixé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou 18,6 % selon la nature des revenus, soit une imposition globale de 30 % ou 31,4 %.

Au lieu de l’imposition au taux forfaitaire, les contribuables peuvent opter pour l’imposition de l’ensemble de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Expresse et globale, cette option était, jusqu’à présent, irrévocable. Ce qui veut dire qu’il n’était pas possible d’y renoncer ultérieurement, notamment si l’option se révélait défavorable.

La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de cette option. Ainsi, les contribuables peuvent désormais renoncer a posteriori à l’option qu’ils auraient exercée, par le biais d’une réclamation ou en cas de contrôle fiscal. Attention toutefois, cette mesure s’appliquera à compter de l’impôt dû au titre des revenus de 2026, et donc pour la première fois aux options exercées en 2027.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 16-03-2026

Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

AutresJuridiqueCommerce/ConsommationLe Guide du Chef d-EntrepriseAgroalimentaireAlimentaireBoucle VidéoActualité

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2028.

La Rédaction

Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé ensuite à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 15 avril 2028, le dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ne s’applique pas à certains produits saisonniers marqués, c’est-à-dire à ceux dont plus de la moitié des ventes de l’année est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus.

Rappelons que bénéficient de cette dérogation les dindes de Noël, les oies, les chapons, les mini chapons, les poulardes et les chapons de pintade ainsi que les chocolats de Noël et de Pâques, le foie gras, les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés et les escargots préparés en conserve, surgelés ou frais.

Cette dérogation, qui était initialement prévue jusqu’au 1er mars 2023, a été reconduite une première fois pour 3 années supplémentaires, donc jusqu’au 1er mars 2026. Elle vient à nouveau d’être reconduite jusqu’au 1er mars 2028.

À titre expérimental, depuis le 1er janvier 2019, les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Et elles ne peuvent pas non plus dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.

Précision : : cette dérogation est subordonnée à une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées.

Rappel : : cette mesure, ainsi que celle relative au relèvement du seuil de revente à perte de 10 % des denrées alimentaires, ont pour objectif de permettre de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus.

Arrêté du 27 février 2026, JO du 8 mars

Crée le 04-02-2026

Budget 2026 : du changement pour le Plan d’épargne retraite

FiscalPatrimoineFiscalité personnellePlacementAvantages fiscauxLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableInstagramActualité

La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.

Fabrice Gomez

La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs changements pour le Plan d’épargne retraite (PER) : un report prolongé des plafonds de déduction non utilisés et la fin de la déductibilité des versements effectués après 70 ans.

Parmi ses nombreux atouts, le Plan d’épargne retraite offre un régime fiscal favorable. En effet, les sommes versées volontairement sur un PER sont déductibles fiscalement des revenus imposables de l’assuré. À noter qu’il s’agit d’une option puisque chacun peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à « l’entrée » afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce à « la sortie ». Toutefois, cette déductibilité est plafonnée, selon le statut de l’assuré (indépendant ou particulier), au niveau du revenu professionnel ou du revenu global.

Pour les particuliers, les plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite du revenu global sont calculés automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Ces plafonds sont d’ailleurs indiqués dans l’avis d’imposition des contribuables. Dans le détail, sont indiqués le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années. Et si, au bout de 3 ans, l’épargnant n’utilise pas entièrement ses plafonds, ces derniers sont perdus définitivement. Mais bonne nouvelle ! La durée de report des plafonds de déduction non utilisés est étendue de 3 à 5 ans. Une mesure qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026. Le premier plafond concerné sera donc celui qui n’aura pas été utilisé au titre de 2026, reportable jusqu’en 2031.

Autre changement : les versements volontaires effectués sur un PER individuel par un assuré à compter de son 70e anniversaire ne sont plus déductibles de ses revenus.

Selon les pouvoirs publics, cette suppression a pour but de recentrer l’avantage fiscal sur la période active de préparation de la retraite et de limiter l’utilisation du Plan d’épargne retraite comme un outil de défiscalisation. Toutefois, en pratique, cette suppression ne devrait pas avoir un impact majeur car les stratégies d’alimentation de PER à partir de 70 ans concernent a priori assez peu d’assurés. À noter que cette nouvelle mesure s’applique aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 11-03-2026

Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience

JuridiqueLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoAssociationsActualité

L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation actuelle de leur association.

Sandrine Thomas

Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet.

Ce sondage est divisé en trois parties :- Comment vivez-vous votre activité bénévole aujourd’hui ? (raisons de l’engagement bénévole, principales satisfactions, déceptions…) ;- Comment voyez-vous évoluer votre activité bénévole ? (attentes, notamment) ;- Votre engagement dans le contexte actuel.

Crée le 12-03-2026

Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026

FiscalFiscalité professionnelleImpots sur le revenuLe Guide du Chef d-EntrepriseImpots sur les bénéficesTaxes locales/Impôts locauxTVABoucle VidéoImmanquableActualité

Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026.

Marion Beurel

Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) selon un régime réel (normal ou simplifié) devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2025 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier un certain nombre de documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2026. Ce délai concerne aussi les SARL de famille et les SA, SAS et SARL non cotées ayant opté pour l’impôt sur le revenu tout comme les entreprises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025.

Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux ou professionnels supportés) sont également visées par cette date limite du 20 mai 2026.

En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises devront être souscrites pour le 5 mai 2026 (cf. tableau).

Outre leur déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent aussi souscrire une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des exploitants individuels devront être reportés sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Il en va de même de la quote-part de résultat revenant aux associés d’une société de personnes ou d’une SARL de famille ou d’une société de capitaux non cotée passibles de l’impôt sur le revenu.

Pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations ou celui des dividendes éventuellement perçus devront également être renseignés dans la déclaration de revenus.

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2025(régimes réels d’imposition) 20 mai 2026
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture d’exercice en 2025 20 mai 2026
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025 et de sa contribution complémentaire• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 5 mai 202620 mai 20265 mai 2026 20 mai 2026
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation n° 3517 (CA12) ou n° 3517-AGR (CA12A) (régimes simplifiés de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2025 5 mai 2026
SCI à l’impôt sur le revenu • Déclaration de résultats n° 2072 20 mai 2026
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture en 2025 5 mai 2026

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2025(régimes réels d’imposition) 20 mai 2026
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture d’exercice en 2025 20 mai 2026
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025 et de sa contribution complémentaire• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 5 mai 202620 mai 20265 mai 2026 20 mai 2026
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation n° 3517 (CA12) ou n° 3517-AGR (CA12A) (régimes simplifiés de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2025 5 mai 2026
SCI à l’impôt sur le revenu • Déclaration de résultats n° 2072 20 mai 2026
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2025- absence de clôture en 2025 5 mai 2026

À savoir : : la suppression définitive de la CVAE n’étant prévue qu’en 2030, les déclarations relatives à cet impôt devront être souscrites jusqu’à cette date.

En pratique : : la déclaration de revenus devra être souscrite en ligne avant une date limite qui n’a pas encore été dévoilée par le gouvernement.

Crée le 11-03-2026

Loi de finances 2026 : des réductions d’impôt aménagées

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La loi de finances pour 2026 recentre les investissements réalisés via les FCPI sur le financement des jeunes entreprises innovantes et proroge de 2 ans l’application du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital de sociétés solidaires.

La Rédaction

La loi de finances pour 2026 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.

Le dispositif IR-PME, qui vise à encourager les particuliers à investir dans certaines entreprises, fait l’objet de plusieurs aménagements.

Tout d’abord, jusqu’à présent, les versements effectués pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investissant massivement dans des PME non cotées pouvaient ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Désormais, seules les FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la réduction d’impôt.

Ensuite, ouvrent également droit à une réduction d’impôt les investissements effectués, jusqu’au 31 décembre 2028, dans une nouvelle catégorie de JEI : les JEI à impact (JEII), qu’il s’agisse de souscriptions à leur capital ou de souscriptions de parts de FCPI.

Enfin, la loi de finances proroge de 2 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2027) l’application du taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) au profit des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus).

L’ensemble de ces aménagements du dispositif IR-PME s’appliquent aux versements effectués à compter du 21 février 2026.

Les dons consentis en faveur des associations qui fournissent gratuitement des repas ou des soins médicaux aux personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement (dons « Coluche ») ouvrent droit, dans une limite annuelle de 1 000 €, à une réduction d’impôt de 75 %. Les dons qui excèdent cette limite bénéficiant de la réduction d’impôt classique (66 % des dons, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable). Sont également concernés par ce régime les dons aux associations qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou qui favorisent leur relogement.

Afin de soutenir l’action de ces associations, la loi de finances relève le plafond de versement de 1 000 à 2 000 € pour les dons consentis à compter du 14 octobre 2025.

À noter : : outre l’engagement de dépenses de R&D représentant entre 5 et 20 % de leurs charges, les JEII doivent répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale ou de l’économie sociale et solidaire.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 12-03-2026

Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

JuridiqueDroits des sociétésLe Guide du Chef d-EntrepriseSociétésBoucle VidéoActualité

Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.

Christophe Pitaud

Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées.

Rappelons qu’avant la tenue d’une assemblée générale, les actionnaires de SA (et de sociétés en commandite par actions) ont le droit de prendre connaissance d’un certain nombre de documents, variables selon qu’il s’agit d’une AG ordinaire (ordre du jour, texte des projets de résolution, rapport du conseil d’administration ou du directoire, formulaire de vote par correspondance et documents à y annexer, formulaire de procuration…), d’approbation des comptes (comptes annuels, rapport de gestion, affectations du résultat, rapport des commissaires aux comptes…) ou extraordinaire (rapport des commissaires aux comptes).

À ce titre, à compter de la convocation à l’assemblée générale et jusqu’au 5e jour (inclus) avant la tenue de celle-ci, les actionnaires peuvent demander à la société de leur envoyer ces documents. Ces derniers pouvant leur être envoyés soit par courrier, à l’adresse qu’ils ont indiquée, soit par courriel. Sachant qu’un envoi par courriel requiert l’accord préalable de l’actionnaire pour les assemblées convoquées jusqu’au 30 juin 2026. Nouveauté, pour celles convoquées à compter du 1er juillet 2026, cette condition ne sera plus exigée.

Autre nouveauté, depuis le 16 février dernier, la société est en droit de publier sur son site internet l’ensemble des documents dont les actionnaires peuvent demander l’envoi, ce qui la dispense de leur envoi par courrier ou courriel. Il en est de même pour les documents qui doivent accompagner le formulaire de vote par correspondance (notamment le texte des résolutions), ce formulaire devant alors indiquer l’adresse du site internet.

Précision : : tout actionnaire peut, jusqu’au 16 février 2028, exiger que ces documents lui soient envoyés par voie postale même s’ils sont publiés sur le site internet de la société. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée AR au plus tard 90 jours avant la date de l’avis de convocation à l’assemblée.

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15

Crée le 12-03-2026

Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données

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Les Tables Informatique et Libertés de la CNIL résument l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes rendues en matière de protection des données à caractère personnel. Une nouvelle édition vient de paraître.

Isabelle Capet

Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre les pratiques en matière de protection des données personnelles, les Tables Informatique et Libertés de la CNIL sont indispensables. Ce document de référence sur la doctrine réunit toutes les décisions et la jurisprudence relatives à ce thème, organisées sous forme de résumés classés par thèmes. On y trouve non seulement les décisions de la CNIL, rendues à l’occasion de mesures correctrices et du traitement des plaintes, mais aussi celles des juridictions nationales et européennes, notamment la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation, ainsi que du Comité européen de la protection des données.

Régulièrement mises à jour, ces Tables offrent une vision d’ensemble de la protection des données, pour permettre une application homogène et cohérente, dans un monde où l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés est parfois malmenée et souvent en évolution. Elles visent aussi à rendre plus accessibles des positions qui ne font pas toujours l’objet d’une publication détaillée. La publication des raisonnements et des formules juridiques utilisés participe ainsi d’une démarche de transparence.

Pour télécharger la dernière édition des Tables : www.cnil.fr

Crée le 10-03-2026

Le Pacte Dutreil est durci !

PatrimoineTransversauxFiscalFamilleLe Guide du Chef d-EntrepriseTransmissions d-entreprises/Cession d-entrepriseFiscalitéAvantages fiscauxBoucle VidéoActualité

Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission.

La Rédaction

Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle les biens dits « somptuaires » et allonge l’engagement individuel de conservation de 2 ans.

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle (3/4 de la valeur des titres ou des biens transmis) de droits d’enregistrement lors de la transmission, par donation ou par succession, d’entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés. Pour que ce régime de faveur s’applique, le donateur, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés, doit notamment souscrire un engagement collectif de conservation des titres sociaux d’une durée d’au moins 2 ans.

Puis, à compter de la transmission, chaque bénéficiaire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres ou des biens reçus de 4 ans. La loi de finances pour 2026 porte la durée de ce second engagement de 4 à 6 ans.

Autre changement notable, la loi de finances recentre le dispositif sur l’outil de travail. Ainsi, est désormais exclue du bénéfice de l’exonération partielle la fraction de la valeur des titres transmis représentative de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés par la société à son activité principale (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Sont limitativement concernés :- les biens affectés à la chasse et à la pêche ;- les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;- les bijoux, les métaux précieux, les objets d’arts, de collection ou d’antiquité ;- les chevaux de course ou de concours ;- les vins et les alcools ;- les logements et résidences.

Mais si ces biens sont exclusivement affectés par la société à son activité principale, la valeur totale des titres transmis demeure comprise dans l’assiette de l’exonération. À condition toutefois qu’ils aient ainsi été exclusivement affectés à l’activité principale pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis la date d’acquisition de l’actif si celle-ci est plus récente. Cette affectation devant également être respectée jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation des titres de 6 ans pris par le bénéficiaire ou, à défaut, jusqu’à la cession de l’actif si celle-ci intervient avant la fin de l’engagement individuel. En principe, la durée d’affectation exclusive des actifs est donc de 9 ans (3, puis 6 ans).

Ces mesures s’appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026.

À noter : : en cas de transmission d’une entreprise individuelle, celle-ci doit avoir été détenue pendant 2 ans par le donateur si ce dernier l’avait acquise à titre onéreux. Aucune durée de détention n’étant requise en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 06-03-2026

Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales

PatrimoineFiscalTaxes diversesLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité professionnelleFiscalitéFiscalité personnelleBoucle VidéoActualité

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Marion Beurel

Alors qu’elle avait fait grand bruit lors de la présentation du projet de loi de finances initial, la taxe sur les holdings, finalement adoptée, a vu son périmètre considérablement réduit. Peu de holdings devraient donc être concernées par cette mesure dont l’objectif est davantage d’asseoir une politique plus globale de taxation des ménages fortunés et de dissuader de mettre en place des montages abusifs.

Sont visées par une nouvelle taxe les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles aient leur siège en France ou non. Exit donc les structures à l’impôt sur le revenu.

En outre, pour être redevables de la taxe, ces sociétés doivent remplir trois conditions cumulatives à la clôture de l’exercice. Premièrement, la holding doit être contrôlée par une personne physique. Plus concrètement, une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou financiers de la société ou y exercer le pouvoir de décision. Sachant que pour les sociétés établies à l’étranger, cette personne physique doit disposer de son domicile fiscal en France.

Deuxièmement, la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être au moins égale à 5 M€.

Troisièmement, les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation…) perçus par la société doivent représenter plus de la moitié du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers de l’exercice. Autrement dit, une société dont les revenus proviennent principalement d’une activité de production de biens ou de services n’est pas soumise à la taxe. Les holdings animatrices – qui facturent des services à leurs filiales – ne devraient donc pas être ciblées par cette nouvelle taxe. Une clarification de l’administration fiscale serait toutefois bienvenue.

La taxe s’applique seulement sur certains actifs non professionnels, dits « somptuaires », limitativement énumérés par la loi, à savoir :- les biens affectés à la chasse et à la pêche ;- les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;- les bijoux et les métaux précieux (sauf ceux confiés à un musée ou exposés) ;- les chevaux de course ou de concours ;- les vins et les alcools ;- les logements dont la personne physique détenant au moins 50 % des droits de la société holding (y compris donc son cercle familial et l’ensemble des associés parties à un accord) se réserve la jouissance (occupation à titre gratuit, loyer inférieur au prix du marché).

Ces actifs peuvent néanmoins être exclus de la taxe proportionnellement à leur affectation à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire en cas d’usage mixte. Des précisions de l’administration sur les modalités d’appréciation de cette proportion sont toutefois attendues afin de sécuriser ces traitements.

En pratique, la taxe s’élève à 20 % de la somme de la valeur vénale de ces actifs détenus par la société. Sachant qu’elle sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Le Conseil constitutionnel ayant seulement validé la procédure d’adoption de cette taxe, sa conformité à la Constitution pourrait être remise en cause ultérieurement à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). À suivre donc !

Attention : : pour apprécier cette condition de détention, une personne physique et son conjoint ou son partenaire de Pacs ou son concubin notoire ainsi que leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs constituent une seule « personne physique ». Il en va de même en cas d’accord conclu avec d’autres associés.

Précision : : une société établie à l’étranger pourra échapper à la taxe si elle démontre que le choix du siège hors de France et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.

À noter : : les objets d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas expressément cités.

Précision : : les actifs immobiliers soumis à la taxe holding ne seront plus imposables dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Art. 7, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Crée le 06-03-2026

Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association

FiscalAutresFiscalité professionnelleLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceBoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.

Sandrine Thomas

Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois, pour cela, leur gestion doit être désintéressée, entre autres conditions. Ceci signifie notamment que, sauf exceptions admises par la loi ou le fisc, leurs dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait, ne doivent pas être rémunérés, sous quelle que forme que ce soit (versement de sommes d’argent, mise à disposition d’un logement ou d’une voiture, prise en charge de dépenses personnelles…).

Dans une affaire récente, l’administration fiscale avait estimé, à la suite d’une vérification de comptabilité, qu’une association, ayant pour objet la formation aux travaux sous-marins, ne présentait pas une gestion désintéressée et devait, en conséquence, être soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Une décision que l’association avait contesté en justice.

Saisie de ce litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’analyse de l’administration fiscale. Et le Conseil d’État a refusé d’admettre le recours formé contre cet arrêt, le rendant ainsi définitif.

La Cour administrative d’appel de Marseille a d’abord constaté que l’association était gérée par un dirigeant de fait, qui n’était lié à elle ni par un mandat, ni par un contrat de travail, et qui disposait de procurations sur les comptes bancaires de l’association, effectuait à son nom personnel des achats pour celle-ci et s’était présenté dans ses relations avec le vérificateur comme son dirigeant.

Elle a également noté que l’association avait versé des rémunérations de plusieurs dizaines de milliers d’euros à ce dirigeant et avait mis à sa disposition un logement ainsi qu’une voiture qu’il utilisait pour ses déplacements personnels le soir et le week-end.

Elle en a conclu que l’association ne présentait pas une gestion désintéressée et devait, en conséquence, payer l’impôt sur les sociétés et la TVA.

À noter : : les juges ont aussi relevé l’existence de relations privilégiées entre l’association et une société gérée par son dirigeant de droit. En effet, cette société avait notamment donné du matériel en location à l’association et lui avait versé une somme correspondant au règlement d’une formation effectuée par son dirigeant de droit. Ce dernier étant, en outre, rémunéré par l’association au titre de ses prestations en tant qu’instructeur.

Cour administrative d’appel de Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA01555

Conseil d’État, 2 octobre 2025, n° 503078 (non admis)

Crée le 05-03-2026

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

AutresPatrimoineTransversauxJuridiqueSociétésTransmission à titre gratuitLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceDroits des sociétésTransmissions d-entreprises/Cession d-entrepriseFamilleDroit des particuliersBoucle VidéoInstagramActualité

La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.

Fabrice Gomez

Des parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. C’est, en substance, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision récente. Dans cette affaire, par un acte sous seing privé, un associé de SARL avait procédé à la transmission gratuite de parts sociales. Suite à des difficultés ayant entraîné la mise en redressement judiciaire de la société, le donataire avait cherché à engager la responsabilité du donateur. Saisie du litige, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer notamment sur la validité de cette transmission de parts sociales.

Dans le détail, les juges ont rappelé que tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, à l’exception du don manuel. Ce dernier n’ayant d’existence que par la remise matérielle, de façon définitive et irrévocable, de la chose donnée par le donateur au donataire. Mais des parts de SARL (la solution vaut également pour des parts de SCI), qui sont des titres non négociables, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise matérielle. Pour ces titres, l’opération doit nécessairement être constatée par écrit. Or, pour une donation, l’écrit doit revêtir la forme authentique.

Cassation commerciale, 11 février 2026, n° 24-18103

Crée le 05-03-2026

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

JuridiqueAutresSociétésDroits des sociétésLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceBoucle VidéoActualité

En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.

Christophe Pitaud

Les dirigeants de société sont tenus d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice et de les soumettre à l’approbation des associés. Et attention, le fait pour le dirigeant de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés (ou de l’associé unique) les comptes annuels de l’exercice écoulé constitue un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €.

À ce titre, dans une affaire récente, un associé minoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) avait, en décembre 2015, porté plainte contre le président de celle-ci au motif qu’à cette date, il n’avait toujours pas établi les comptes de l’exercice 2013, ni convoqué l’assemblée générale pour les approuver. Et une cour d’appel avait, en effet, déclaré le président coupable du délit de non-établissement des comptes.

Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a reproché à cette dernière d’avoir appliqué l’article L 225-100 du Code de commerce qui fait obligation aux sociétés anonymes (SA) d’approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Or la loi prévoit expressément que cet article ne s’applique pas aux SAS. La Cour de cassation a également reproché à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les statuts de la SAS fixaient un délai pour faire approuver les comptes.

Conclusion : la cour d’appel devant laquelle ce procès sera renvoyé devra indiquer la durée au-delà de laquelle le délit de non-établissement des comptes annuels par le président de cette SAS est éventuellement constitué.

Précision : : contrairement aux SARL, aux SA et même aux SAS unipersonnelles (6 mois à compter de la clôture de l’exercice), la loi ne prévoit aucun délai pour l’approbation des comptes annuels dans les SAS pluripersonnelles, laissant aux statuts le soin de le déterminer, mais sans l’exiger.

Cassation criminelle, 7 janvier 2026, n° 24-83864

Crée le 04-03-2026

La suppression de la CVAE maintenue pour 2030

FiscalTaxes locales/Impôts locauxFiscalité professionnelleLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.

Marion Beurel

L’an dernier, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait été reportée de 2027 à 2030, entraînant un gel du taux de la CVAE pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive décalée sur les années 2028 et 2029.

Cependant, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans, avec une réduction du taux avancée sur 2026 et 2027 et une disparition complète de la CVAE dès 2028. Mais les besoins de financements publics ont eu raison de cette initiative, qui a été abandonnée.

Pour rappel, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie en fonction du montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé.

À ce titre, le taux d’imposition maximal à la CVAE (CA > 50 M€) reste donc bloqué à 0,28 % pour 2026 et 2027. La baisse reprendra progressivement en 2028 où ce taux diminuera à 0,19 %, puis à 0,09 % en 2029. La CVAE devant disparaître définitivement en 2030, à moins que le gouvernement ne change d’avis, encore une fois (!).

Lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »), sur demande.

Parallèlement à la trajectoire de baisse de la CVAE, ce taux de plafonnement demeure fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, puis diminuera à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029. À compter de 2030, ce plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

À partir de 2030, les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE. Toutefois, elles devront, pour la CVAE due au titre de 2029, souscrire, au plus tard le 18 mai 2030, la déclaration de valeur ajoutée et d’effectif salarié n° 1330-CVAE ainsi que, au plus tard le 3 mai 2030, la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF accompagnée, le cas échéant, du paiement du solde correspondant.

Précision : : la CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

À noter : : la CVAE est due par les entreprises imposables à la CFE et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Crée le 05-03-2026

Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?

MultimédiaLe Guide du Chef d-EntrepriseMultiMédiaTendancesAssociationsActualité

Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.

Isabelle Capet

Cybermalveillance.gouv.fr a réalisé des fiches de référence dont l’objectif est de clarifier les attendus minimaux dans le cadre d’une intervention en cybersécurité par un prestataire, notamment dans une démarche de labellisation ExpertCyber. Ces fiches ont été rédigées par le comité de labellisation, en collaboration avec l’ANSSI, Coter Numérique, Fédération EBEN et Numeum. Elles s’adressent à tous les prestataires informatiques, mais peuvent aussi intéresser les entreprises qui ont ou vont faire appel à un prestataire.

La fiche sur les essentiels d’un rapport de sécurisation indique, par exemple, que le résumé des objectifs de la sécurisation et son contexte (politique de sécurité, réglementation, mise à niveau…) doivent être rappelés en introduction du rapport. La synthèse doit être compréhensible par des personnes non expertes en sécurité des systèmes d’information. Les méthodes et démarches utilisées doivent être détaillées, de même que le niveau de sécurité actuel du client et le déroulé de l’intervention. La conclusion doit lister les risques résiduels après la sécurisation et les recommandations les plus importantes, en insistant sur l’importance de la maintenance continue et des audits réguliers pour assurer une sécurité optimale.

Pour en savoir plus : www.cybermalveillance.gouv.fr

Crée le 02-03-2026

Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

JuridiqueAutresContratsLe Guide du Chef d-EntrepriseJurisprudenceDroits des sociétésBoucle VidéoActualité

Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.

Christophe Pitaud

Il n’est pas rare que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un collaborateur, ce qui lui permet de se décharger d’une partie de ses fonctions et d’alléger ainsi son agenda. En outre, une délégation de pouvoirs a pour effet de le dégager de sa responsabilité pénale en cas d’infraction commise dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués, seul le salarié délégataire étant alors exposé aux poursuites judiciaires. Mais attention, encore faut-il que ce salarié soit doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est confiée. À défaut, la délégation de pouvoirs serait inefficace.

C’est ce qu’il est arrivé dans l’affaire suivante. Après le décès d’un salarié d’une société, mortellement blessé par une foreuse utilisée sur le chantier où il intervenait, la directrice générale avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire en raison d’infractions commises à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité et de santé au travail, cette dernière avait alors fait valoir qu’elle avait elle-même subdélégué ce pouvoir à un salarié de la société. Et qu’ainsi, elle était exonérée de sa responsabilité pénale.

Mais après avoir constaté que ce salarié était dépourvu de la compétence, de l’autonomie, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et que la directrice générale avait, en réalité, conservé son pouvoir de direction, les juges ont considéré que la subdélégation de pouvoirs qu’elle lui avait consentie était ineffective et ne lui permettait donc pas de s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Précision : : à l’appui de leur décision, les juges ont relevé que les moyens conférés au salarié délégataire étaient insuffisants et que sa fiche de poste était celle d’un simple chargé d’affaires alors que le contenu de la subdélégation de pouvoirs correspondait à un emploi de conducteur de travaux, sans adéquation avec son contrat de travail. En outre, ils ont constaté que la directrice générale s’était impliquée concrètement dans la sécurité du chantier en lieu et place du salarié. En effet, si elle avait déclaré ne pas avoir procédé à l’achat de la foreuse, n’être jamais allée sur le chantier et ne pas avoir rédigé le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, elle en avait été destinataire pour validation. Un échange de courriels révélait également qu’elle avait demandé, puis validé le changement de moteur de la foreuse, insistant sur la nécessité de disposer de la machine pour le chantier en précisant les dates. Et elle avait signé seule les autorisations de conduite des foreuses et, même lorsqu’elle était physiquement absente sur les chantiers, le salarié délégataire lui rendait compte. Les juges ont déduit de cette répartition des rôles le caractère artificiel de la subdélégation de pouvoirs.

Cassation criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-80542

Crée le 03-03-2026

Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé

GestionJuridiqueAides à l-entrepriseTrésorerie/Délais de paiementLe Guide du Chef d-EntrepriseFinancement d-entrepriseBoucle VidéoImmanquableActualité

Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies.

Christophe Pitaud

Mis en place l’an dernier à destination des exploitants agricoles en difficulté, les prêts bancaires garantis par l’État, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2025, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 à la faveur de la loi de finances pour 2026.

Rappelons que ces prêts dits « de consolidation » à long terme peuvent être octroyés pour une durée allant de 5 à 12 ans, l’État couvrant 70 % du montant emprunté par l’intermédiaire de la garantie de la banque publique d’investissement, Bpifrance.

Ils peuvent être souscrits auprès d’une banque partenaire du ministère de l’Agriculture, à savoir le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel CIC ou la Banque Populaire Caisse d’épargne.

Nouveauté : le montant maximal pouvant être emprunté est porté de 200 000 € à 400 000 €. Il peut même grimper jusqu’à 600 000 € pour les exploitations agricoles les plus endettées.

Et les conditions pour bénéficier de ce prêt sont assouplies. Jusqu’alors, pour être éligible au prêt, le taux d’endettement global de l’exploitation devait être supérieur à 50 % ou bien le rapport excédent brut d’exploitation (EBE)/chiffre d’affaires (CA) devait être inférieur à 25 %. Ce dernier taux passe à 35 %.

À noter : : les coopératives viticoles et arboricoles deviennent éligibles au dispositif. Le montant des sommes pouvant être empruntées pouvant aller jusqu’à 3 M€ pour un prêt d’une durée de 7 à 12 ans et jusqu’à 5 M€ pour une durée de 5 à 7 ans.

Crée le 27-02-2026

Impots.gouv.fr : l’arrivée d’un courriel de secours

PatrimoineFiscalLe Guide du Chef d-EntrepriseFiscalité personnelleImpots sur le revenuFiscalitéBoucle VidéoAssociationsActualité

La mise en place de la double authentification pour accéder au site impots.gouv.fr a compliqué la pratique des professionnels mandatés par leurs clients. La mise en place d’un courriel de secours était une solution attendue.

Frédéric Dempuré

Depuis le mois de juin dernier, un système de double authentification a été mis en place pour sécuriser l’accès des particuliers à leur espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr. En pratique, après avoir renseigné son numéro fiscal et son mot de passe, chacun reçoit sur son mail un code de validation à 6 chiffres sans lequel la connexion reste impossible.

Ce système assure une meilleure protection des données des contribuables, mais vient compliquer le travail des professionnels, notamment des experts-comptables, des avocats ou des CGP, qui doivent accéder à cet espace à la demande de leurs clients. Concrètement, ils se retrouvent désormais obligés d’appeler leur client pour lui demander de leur communiquer le code de validation qu’il vient de recevoir afin d’accéder à son espace fiscal. Une situation très inconfortable.

Alertée par les professionnels du conseil, la DGFiP a ouvert, depuis la fin du mois de janvier 2026, la possibilité de renseigner une seconde adresse mail, dite de « secours ». Les particuliers qui souhaitent qu’un tiers de confiance accède à leur espace « Finances publiques » peuvent désormais y ajouter son courriel. Dès lors, le code de validation sera adressé au professionnel lorsqu’il se connectera sur le compte de son client. Une possibilité bienvenue à quelques semaines du début de la période des déclarations fiscales.

En pratique, pour ajouter cette adresse de secours, il faut se connecter sur le site impots.gouv.fr, sélectionner l’onglet « Mon profil », puis cliquer sur « Modifier » dans la rubrique « Mes moyens de contact » pour, enfin, pouvoir renseigner l’adresse de secours. Il ne reste, ensuite, qu’à valider l’opération.

À partir de là, à chaque connexion, la personne qui effectue la démarche devra préciser si elle souhaite recevoir le code de validation sur l’adresse mail principale enregistrée ou sur celle de secours.

Crée le 27-02-2026

Notion de non-professionnel appliquée à une association

AutresJuridiqueJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoImmanquableAssociationsActualité

Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles.

Sandrine Thomas

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.

Dans une affaire récente, une association gérant plusieurs établissements d’enseignement avait conclu des contrats de maintenance de photocopieurs avec une société. La rémunération de cette dernière étant calculé en fonction du nombre de copies effectuées. Quelques années plus tard, constatant que ce matériel n’était plus utilisé par l’association, la société avait résilié les contrats et demandé en justice le paiement d’indemnités de résiliation.

L’association avait alors contesté l’application de la clause des contrats prévoyant le paiement de ces indemnités au motif que celle-ci constituait une clause abusive et qu’elle lui était donc inapplicable en tant que non-professionnel.

Pour la cour d’appel, l’association avait la qualité de non-professionnel puisque la maintenance de photocopieurs n’avait pas de rapport direct avec son activité professionnelle qui consistait à dispenser un enseignement général de la maternelle à la terminale.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement. En effet, elle a rappelé que, selon le Code de la consommation, est considérée comme un non-professionnel toute personne morale « qui n’agit pas à des fins professionnelles ». C’est donc ce critère que la cour d’appel aurait dû prendre en compte et non pas celui du rapport direct avec l’activité professionnelle de l’association. La Cour de cassation a renvoyé cette affaire devant une autre cour d’appel qui devra déterminer si l’association, en concluant un contrat de maintenance de photocopieurs, avait ou non agi à des fins professionnelles.

Cassation civile 1re, 21 janvier 2026, n° 24-11365

Crée le 27-02-2026

Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?

JuridiqueAutresContratsJurisprudenceLe Guide du Chef d-EntrepriseBoucle VidéoActualité

Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu’il souscrit à distance un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour son local professionnel.

Christophe Pitaud

Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat avec un autre professionnel en dehors de l’établissement de ce dernier (par exemple, à distance ou dans ses propres locaux), il bénéficie des règles de protection sur le démarchage à domicile applicables aux consommateurs, dès lors que :- le contrat est sans rapport direct avec son activité professionnelle (pour les contrats conclus avant le 17 mars 2014) ;- l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés (pour les contrats conclus depuis le 17 mars 2014).

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont considéré qu’un contrat de location de matériel de vidéosurveillance, souscrit hors établissement (en l’occurrence dans ses propres locaux) par un artisan chocolatier, était « sans rapport direct avec son activité professionnelle » (ce contrat avait été signé en 2011) bien qu’il ait été destiné à protéger son local professionnel. Et donc que cet artisan était en droit de faire annuler ce contrat dès lors qu’il avait été conclu en violation des règles du droit de la consommation (la décision de justice ne précise pas la nature des règles qui n’avaient pas été respectées).

Précision : : rendue à propos d’un contrat conclu avant le 17 mars 2014, date à laquelle la réglementation avait évolué, cette décision aurait vraisemblablement été la même pour un contrat conclu après cette date (contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale de chocolatier).

Cassation commerciale, 14 janvier 2026, n° 24-16971